La jurisprudences de Sénégal - page 96

Arrêt n°05 du 28/02/19 Administratif Affaire n° J/092/RG/18 15/3/18 - Services Prestige dite «SP» Me Boubacar Koïta amp; associés CONTRE -ARMP Me Oumy Sow Loum -SUMMA-AIBD-LIMAK Me Bassirou Ngom RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET GENFRAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE Du 28 février 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI...

PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE –... ARRÊT N°06 DU 28 FéVRIER 2019 SEYDINA OUMAR KéBé c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL L’ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE – FONDEMENT – ADMISSION – âGE MAXIMUM – DéTERMINATION – LéGALITé Fait une exacte application de la loi, le ministre de la Justice qui s’est fondé sur des dispositions de droit national non contraires à la réglementation communautaire instituant le...

Arrêt n°002 du 21 février 2019 MATIERE Pénale Affaires numéro J/206/RG/13 du 04 juin 2013. La Société Les Industries Chimiques du Sénégal SA Me Cheikh Tidiane FAYE CONTRE 1° Ah C 2° Ag Aa AUDIENCE 21 février 2019 RAPPORTEUR Fatou Faye LECOR Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen Président, Waly FAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY, et Fatou Faye LECOR Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : 1. La Société Les...

Arrêt n°003 du 21 février 2019 MATIERE Pénale Affaires numéro J/258/RG/18 du 10 septembre 2018. Aj C Me Nohine MBODJI CONTRE 1° Ministère public 2° Ae Ac X AUDIENCE 21 février 2019 RAPPORTEUR Waly FAYE PARQUET B Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : 1. Aj C, né le … … … à Aa Ab...

Ordonnance n°04 du 21/02/19 Administrative Affaire n° J/422/RG/18 05/10/18 -Khabane Diagne et autres Me EI Hadji Moustapha Diouf CONTRE - Conseil municipal de Koki PAR UET C Maréme Diop Guéye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : -Khabane Diagne, As Ap, Ae Ap, Ag Ap, Ad Ap, Ai Ap, Ab Ap, Ah Ap, Aw Ap, Av Ap, Ak Ap, Ae Ap, Au Ap, El An Ap, Ax Ap, Khabane petit Diagne, Am Ap, Ar Ao Ap, Aq Ap, Mame Af Ap, Ac Ap, Cheikh petit Diagne, Aa Ay Ap, Ae petit Diagne et...

PREUVE – PREUVE DE LA PARENTé – EXIGENCE D’UN ACTE D’éTAT CIVIL – DéROGATION EN CAS D’IMPOSSIBILITé – ADMISSION DE TOUT MOYEN – CAS – PREUVE... ARRÊT N°13 DU 20 FéVRIER 2019 LES HéRITIERS DE FEU X C c/ LES HéRITIERS DE FEU MOUR CISS ET AUTRES PREUVE – PREUVE DE LA PARENTé – EXIGENCE D’UN ACTE D’éTAT CIVIL – DéROGATION EN CAS D’IMPOSSIBILITé – ADMISSION DE TOUT MOYEN – CAS – PREUVE TESTIMONIALE Aux termes des dispositions de l’article 257 du code la famille, la parenté se prouve par les actes de l’état civil ; cependant lorsque l’état des personnes n’est pas en cause une parenté ancienne qui ne peut être établie par des...

DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DU MARI – DOMMAGES ET INTéRêTS ALLOUéS à LA FEMME AU TITRE DU SEUL PRéJUDICE MORAL – OFFICE DU JUGE –... ARRêT N°15 DU 20 FéVRIER 2019 MAGUETTE Y c/ IBRAHIMA B DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DU MARI – DOMMAGES ET INTéRêTS ALLOUéS à LA FEMME AU TITRE DU SEUL PRéJUDICE MORAL – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’INDEMNISATION DU PRéJUDICE MATéRIEL En vertu de l’article 179 du code de la famille, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce, des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral, compte...

CONVENTIONS INTERNATIONALES – CONVENTION DE COOPéRATION EN MATIèRE JUDICIAIRE ENTRE LE SéNéGAL ET LA FRANCE DU 29 MARS 1974 – RECONNAISSANCE... ARRÊT N°16 DU 20 FEVRIER 2019 LA SOCIéTé BOUYGUES CONSTRUCTION SA c/ LA SOCIéTé POUR LE DéVELOPPEMENT DE L’INDUSTRIE DU TOURISME ET DE L’HABITAT AU SéNéGAL DITE C CONVENTIONS INTERNATIONALES – CONVENTION DE COOPéRATION EN MATIèRE JUDICIAIRE ENTRE LE SéNéGAL ET LA FRANCE DU 29 MARS 1974 – RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR – DéTERMINATION DES TITULAIRES DE L’ACTION – LES PARTIES à LA DéCISION éTRANGéRE ET TOUT INTéRESSé Viole les articles 47 et 48 de la Convention de Coopération...

DOMAINE NATIONAL – TERRAIN – DÉCèS – CAUSE – RÉAFFECTATION – CONDITIONS – VIOLATION – CAS ... ARRêT N°03 DU 14 FéVRIER 2019 HéRITIERS DE FEU X Y c/ COMMUNE DE SINDIA DOMAINE NATIONAL – TERRAIN – DÉCèS – CAUSE – RÉAFFECTATION – CONDITIONS – VIOLATION – CAS Méconnaît le sens et la portée de l’article 6 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972, un conseil municipal qui procède à la réattribution d’un terrain dépendant du domaine national à un tiers, suite au décès de l’affectataire, sans établir que ses héritiers ne disposent pas de la capacité de l’exploiter ou que l’affectation du terrain à leur profit aboutirait à la...

DOMAINE – DOMAINE PRIVé DE L’ÉTAT – ACTE DE CESSION – DéLéGATION DE SIGNATURE – MODALITéS – DéTERMINATION ... ARRÊT N°04 DU 14 FéVRIER 2019 - MOR C c/ - ÉTAT DU SÉNÉGAL DIRECTEUR GéNéRAL DES IMPôTS ET DES DOMAINES DOMAINE – DOMAINE PRIVé DE L’ÉTAT – ACTE DE CESSION – DéLéGATION DE SIGNATURE – MODALITéS – DéTERMINATION Au sens de l’article 24 du décret portant application du code du domaine de l’État, l’approbation d’un acte de cession d’un terrain du domaine privé de l’État relève des compétences du ministre de l’économie et des Finances. Le ministre du budget délégataire de pouvoirs en cette matière, en vertu du...