ARRÊT N°04 DU 14 FéVRIER 2019
- MOR C
c/
- ÉTAT DU SÉNÉGAL
DIRECTEUR GéNéRAL DES IMPôTS ET DES DOMAINES
DOMAINE – DOMAINE PRIVé DE L’ÉTAT – ACTE DE CESSION – DéLéGATION DE SIGNATURE – MODALITéS – DéTERMINATION
Au sens de l’article 24 du décret portant application du code du domaine de l’État, l’approbation d’un acte de cession d’un terrain du domaine privé de l’État relève des compétences du ministre de l’économie et des Finances.
Le ministre du budget délégataire de pouvoirs en cette matière, en vertu du décret n° 2014-897 du 22 juillet 2014, peut régulièrement subdéléguer la signature des actes de cession au directeur général des impôts et domaines.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par acte du 8 novembre 2016, approuvé le 21 décembre 2016 par le directeur général des impôts et des domaines, l’État du Sénégal représenté par le directeur régional des domaines de Dakar a cédé à Ab Ad le terrain formant le lot n° 326 du plan de lotissement de Ac Ae, objet du titre foncier n° 15225/NGA ;
Que Mor C, qui prétend être bénéficiaire d’un bail sur le même terrain, sollicite l’annulation de la décision d’approbation de cette vente en soutenant un moyen unique tiré de la violation de la loi, en deux branches ;
Sur la première branche tirée de la violation des dispositions de l’article 24 du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du code du domaine de l’État, en ce que la décision portant approbation de l’acte de vente du terrain litigieux a été signée par le directeur général des impôts et des domaines sur délégation du ministre délégué chargé du Budget, alors que la loi donne compétence au ministre des Finances et du Plan pour l’approbation des actes relatifs aux terrains du domaine privé de l’État ;
Considérant qu’il résulte de l’article 24 visé au moyen que pour être définitifs, les actes de cession des terrains du domaine privé de l’État doivent être approuvés par le ministre chargés des Domaines ;
Considérant que, selon le décret n° 2014-897 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du ministre délégué chargé du Budget, ce dernier peut recevoir délégation de signature du ministre chargé des Finances en toutes matières et qu’il dispose à cet effet des services du ministère des Finances, dont la direction générale des impôts et des domaines ;
Considérant qu’en l’espèce, l’acte de cession a été approuvé par le directeur général des impôts et des domaines sur délégation du ministre chargé du Budget, délégataire du ministre chargé des Finances, en toutes matières ;
Qu’il s’ensuit que le grief n’est pas fondé ;
Sur la deuxième branche du moyen tirée de la violation des dispositions de l’article 39 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’État en ce que l’autorité administrative ne lui a pas adressé une mise en demeure, alors que la faculté de résilier le bail emphytéotique est donnée à l’État, pour inexécution par le preneur de ses obligations, par arrêté pris trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Considérant que le requérant revendique des droits sur le terrain litigieux sans justifier d’un titre ;
Qu’il s’ensuit que le moyen est mal fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le recours en annulation contre la décision du directeur général des impôts et des domaines portant approbation de la vente du terrain formant le lot n° 326 du plan de lotissement de Ouakam faite par l’État du Sénégal au profit de Ab Ad ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
PRéSIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : X B, OUMAR GAYE, Z Y Aa, IDRISSA SOW ; AVOCAT GÉNÉRAL : MARèME DIOP GUéYE ; AVOCATS : SCPA BA & OUMAÏS ALASSANE CISSé, AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.
