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| Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 106
AFFAIRE N°- aasçrase Ag Ab Aa Ae X B CIVILE EF COMMERCIALE PRESENTS : MM.1S_Nipole DIA, Président Oumar SARR, Auditeur ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +…SXATVANT EN MATIERE CIVILE EP COMMERCIALE, publique du mersredi oing juin mil A l'audience ENTRE : : Le Af Ag Ab Aa. Colonel en retraite demeurant à la Sisap Karaok, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domi- sile en l'étude de Me Tounkara, avonat à la D'UNE PART . î ET z Le sieur Ae X, propriéÿyaire demeurant au 91,Boulevard Général de Gaule à de...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 107
107 5 JUIN 1996 DU 259/RG/95 Ad Ab Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. ole DIA, Président de shambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Audibeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar, 12, rue Dagorne, ayant élu domioile en l'étude de Me Hélène Cissé, avonab à la Cour . ; ET : : La Ae A dont le siège social est sibué au 13, Rue de Thann angle Dagorne à Dakar ; : STATUANT sur la requête aux fins de Sursis à exésution introduite au greffe de la Cour de...
| Sénégal, Cour suprême, 02 juin 1996, 37
du 2 Juin 1996 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chamb Conseillers; - MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : la dame Ak Ai Ah demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile cêhez M. Ae Ac Ag té, mandataire syndical Plle n°31 Grand-Dakar, Dakar; D'une part ; ET: La Société PUBLISEN, 1, rue Ad A, ayant élu domicile en l'étude de Ms NDiaye et Diaw, avocats à la Cour, 38,8d de la République, Dakar; D'autre part ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa Ac Ag mandataire syndical, agissant pour...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 1996, 119
A l'audience publique du mercredi premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. Les Assurances Générales Aj dites AGS dont le siège social se trouve au 43, Avenue Ai Ac … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour;Demanderesses 1 - le sieur Ad Ab, Forgeron demeurant au quartier Palène chez Aa Ab à Mbacké; 2 - Le sieur Mor Lèye, Menuisier Ebéniste domicilié … … à Mbacké; 3 - Le sieur Af Ah, Oiselier demeurant … … à Mbacké ; Défendeurs ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; OUI Monsieur oumar SARR, Auditeur, en son rapport; OUI Monsieur Ae B, Auditeur, représentant le...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 mai 1996, 031
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE la Sté Sénégalaise d'Entretien et de Ah dite S.S.E.N. - A.V.S. demeurant à Dakar, 21, rue de Thann, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, rue du Dr Théze, Immeuble Ak Ai, Dakar ;ENTRE la dame Ac Aj Ad Aa demeurant la Cité B.S.K. avenue Ao Ae Am, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, 114, Avenue Peytavin, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Mes Daouda Ba et Madické Niang respectiveU8nt pour le compte de la SSEN -"AVS" et de la dame Ac Aj Ad Aa...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 mai 1996, 032
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE Ad B, Agent Administratif et comptable demeurant à Guédiawaye quartier MBodji 2 Plie n°1120 Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ag A, Dakar ; LA SENELEC, 28, rue Vincens à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes MBaye et NDiaye, Avocats à la Cour, 47 Bd de la République, Immeuble SORANO, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye avocat à la Cour, pour le compte de Ad B; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 mai 1996, 033
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, 2, avenue Aa Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes MBaye et NDiaye, Avocats à la Cour, 4, Bd de la République Immeuble SORANO, Dakar ; M. Babacar SY demeurant à Dakar, A Ab Af, Plle n° 229, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDiaye, Avocat à la Cour, 64, rue CARNOT, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 2 Février 1996 par la BICIS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 Février 1996 sous le n° 27RG96...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 mai 1996, 31
S.S.E.N - «A.V.S.» C/ SOW Marième Gnagna Sao RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 PORTEE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INCIDENT 2 LICENCIEMENT PUR MOTIF ECONOMIQUE ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER D'OFFICE LE TRAVAILLEUR EN CAS D'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT 3 PREAVIS ARTICLE 48 DU CODE DU TRAVAIL. Chambre Sociale ARRET N° 31 DU 22 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la jonction des pourvois: ATTENDU que les deux pourvois présentés respectivement par la St...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 mai 1996, 32
BA Mady C/ SENELEC 1 PERTE DE CONFIANCE; NE CONSTITUE PAS UNE SUBTITUTION DE MOTIFS LA PERTE DE CONFIANCE FONDEE SUR DES FAITS DETERMINES ET QUI FIGURE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NOTIFIEE AU TRAVAILLEUR. 2 CLASSEMENT DU TRAVAILLEUR - VIOLE LA LOI L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40 ALINEA 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE. LA DEMANDE DE CLASSEMENT DE SON EMPLOI DANS LA HIERARCHIE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR AU MOTIF QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PRIME A L'ARTICLE 40 EST OBLIGATOIRE AVANT TOUTE SAISINE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL - CASSATION PARTIELLE...
| Sénégal, Cour suprême, 22 mai 1996, 31
du 22 Mi 1996 DEMANDEUR : 2- Mriéme Gnagna Sow SAO Renée BARO, Président de Chanbre, Prés jdent : le Abdou Razakh Dabo , Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme secnrocss CHAMBRE PEER Statuant en ENTRE la Sté Sénégalaise d'Entretien et de Ah dite S.S.E.N. - A.V.S. demeurant à Dakar, 21, rue de Thann , mais ayant élu domicile en l'étude de Æ Daouda Ba , Avocat à la Cour, rue du Dr Théze, Immeuble Ab Ai, Dakar ; D'une part ; ET : la dame Mriéme Gnagna Sow Sao demeurant...