| Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 106

AFFAIRE N°- aasçrase
Ag Ab Aa
Ae X
B
CIVILE EF COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.1S_Nipole DIA, Président
Oumar SARR, Auditeur ; .
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE +…SXATVANT EN MATIERE
CIVILE EP COMMERCIALE,
publique du mersredi oing juin mil
A l'audience
ENTRE : : Le Af Ag Ab Aa.
Colonel en retraite demeurant à la Sisap
Karaok, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domi-
sile en l'étude de Me Tounkara, avonat à la
D'UNE PART . î
ET z Le sieur Ae X, propriéÿyaire
demeurant au 91,Boulevard Général de Gaule à
de Dakar, faisant élestion de domiaile en l'étude
de Mes Diop eù Touré, avocats à la Cour : ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 31 ostobre 1995 par
Ag Ab Aa à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré Le même jour sontre
l'arrêt n° 262 rendu le 6 mai 1994 par la
Cour d'appel de Dakar dans le Litige l'oppo-
sant à Ae X . f LA COUR,
OUI Madame Nisole DIA, Président de ahambre, en son
OUI Monsieur Ac C,Auditeur, représentant le
Ministère publia, en ses sonolusions ; .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 Sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'artisle 16 de la loi
précitée, Ag Ab Aa ayant pour aonseil Me Mayaoine
Tounkara a, postérieurement à 3 un pourvoi formé le 31 ootobre 1995
sontre l'arrêkb n° 262 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
6 mai 1994, saisi la Cour de sassation d'une requête aux fins de
en vertu de l'article 240 du Code :de procédure civile : ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de se jour, le demandeur
QUE Le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré esu devenu
PAR CES MOTIFS ’ .
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 262 du 6 mai 1994 ? .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transarit Sur les registres de la Cour d'appel en marges ou à la
Suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et sommersiale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Ad :
Nicole DIA, Président de shambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE,Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac C, Auditeur, représentant le Ministère publis ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêta été signé par le
Présideny-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller L'Auditeur le Greffier
Mme Nigôle DIA Ibrahira GUEYE Oumar SARR Ousmane SARR