La jurisprudences de Sénégal - page 957

Ad A C/ C Ag; autres RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT DE FAIT ABUSIF - NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU PROCES VERBAL DE CONCILIATION NE MET PAS FIN AU LITIGE - VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DU TRAVAIL NON - REJET Chambre Sociale ARRET N° 34 DU 12 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et de la violation de l'article 211 du Code du Travail ; ATTENDU que pour demandeur la cassation de l'arrêt n° 29 du 11 Janvier 1994 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a déclaré que...

SAMB Ab Aa C/ PUBLISEN APPEL FORMALISE HORS DELAI - IRRECEVABILITE ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 37 DU 12 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 228 du Code du Travail et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième moyen; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société PUBLISEN a, par jugement rendu le 27 Décembre 1994 par le Tribunal du Travail de Dakar, été condamné à payer à son ex-employée Ab...

du 12 JUin 1996 DEMANDEUR : PRÉSENTS : Mnes et M RAPPORTEUR : Ag A PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme… CHAMBRE Statuant En Mitiére Sociale ENTRE : l'Hôtel MIJSSUWAM dont le Directeur est M Ab Ah X, demeurant au Cap Af, Région de Ziguinchor ; mais élisant domicile … 1 étude de M Abdoulaye Oumar Kane, Avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, D'une part ; ET: MM ; Aa C et autres demeurant à M Landing BADJI avocat à la Cour, à Dakar . ? MATIERE : D'autre part ; VU la...

35 du 12 JUin 1996 DEMANDEUR Renée BARO, Président de chambre, Célina CISSE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Sociale Juin Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE : La Ac Sénégalaise pour le Bétail et la Viande S.S.B.V. demeurant à Dakar, Af Sacré Coeur L Villa n°8286 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Séne et Sow,S.P.C. d'acocats 164, rue Ab Ae,BP 432, Dakar ° ? * D'une part ET NDéye A Aa, demeurant à la Zone A Villa n°47, Dakar ; D'autre part VU la déclaration de pourvoi présentée...

du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : PRESENTS et MM Renée BARO, Président de Chambre , Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisième CHAMBRE Statuant en Mitiére A l'audience‘BuWblique.ordinaire.du.Mercredi...Douze. Juin Mil neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE la Société PAPIMX demeurant à Dakar,3, rue Général Dodds x Pdt Ae Ac, BP2605 Dakar mais ayant élu domicile en l'Étude de M Rasseck Bourgi, Avocat à la Cour, rue Amadou Assane NDoye x Blanchot, D'une part ; ET : M. Ad Ae A , demeurant...

du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : de A xécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme. CHAMBRE Statuant en Mitiêre Sociale Sur Requête Aux Fins De Sursis ENTRE .1 Ab Ah Af Ad, Ag Ah Af Ad Ai, ayant élu domicile en l'étude de M Lamine Sé- ga Fall, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar; D'une part ; ET: M Aa B, ayant élu domicile en l'étude de Mes BOURGI ET GUEYE, rues Amadou Assane NDoye x Blanchot, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 17 Novembre 1995 par...

du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : M Abdou Razakh DABO, Greffier detseserer eue san CHE ANSE ENS CA CNRS E CESSER SAS E ES REEA SECTE DNS RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale Sur Requête Aux Fins De Sursis A Exécution ENTRE :M Mmar Talla DRAM es qualité de Directeur de l'Hôtel MIJSSUWAM, Cap AfRégion de Ziguinchor ayant élu domicile en l'étude de M Ag Ab Ae ne, Avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar; D'une part ; ET: MM Aa B et autres domicile élu chez M. Ac Z syndicaliste à l'U.R. CNTS de Ziguinchor...

du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : Président ; Mîssa na Diouf RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : de sursis à éxécution REPUBLIQUE DU SENEGAL ; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant En Mitiére Sociale Sur Requête Aux Fins De Sursis à exécution Ml neuf Cent Quatre Vingt Seize ENTRE :La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite C.S.A.R., 5, Place de l'Indépen- dance, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae A, Dakar ; D'une part ; ET: M. Aa Af C, demeurant à Ad Ac, villa...

41 du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : Chambre, Président Miîssa DIOUF , Arona DIOUF , RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION sociale sur requête aux fins de sursis à 3 exécution ENTRE La Société du CASINO du Cap-Vert, Dakar-Yof££ BP 8099 ayant élu domicile en l'étude de Ms Kanjo et Koïîta , Avocats à la Cour,66,Bd de la République Dakar ; D'une part ; ——— M. Ae B , ayant domicile élu en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A, Dakar ; D'autre part ; VU LA REQUETE AUX FINS...

du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en Mitiére SOCIALE Sur requête aux fins de sursis à exécution ENTRE. M. Af A demeurant aux HLM NEM\ villa n° 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étu- de de M Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour,141, avenue Ae Aa, Dakar . ; D'une part ; ET: MM Ag Ab et Ad Ac, demeurant tous à Ziguinchor . 7 D'autre part ; VU...