| Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 40

du 12 Juin 1996
DEMANDEUR :
Président ;
Mîssa na Diouf
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
de sursis à éxécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL ;
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme CHAMBRE Statuant En Mitiére
Sociale Sur Requête Aux Fins De Sursis à exécution
Ml neuf Cent Quatre Vingt Seize
ENTRE
:La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et
de Réassurances dite C.S.A.R., 5, Place de l'Indépen-
dance, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel
NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae
A, Dakar ;
D'une part ;
ET:
M. Aa Af C, demeurant à Ad Ac,
villa n°7322, 28 porte, mais ayant élu domicile en
l'étude de M Midické Niang, Avocat à la Cour,114,
avenue Peytavin, Dakar ;
D'autre part ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUIION présentée
le 28 Mars 1996 par la CSAR à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 28 Mars 1996 sous le
n°101/RG/96 contre l'arrêt n°320 rendu le 26 Juillet 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans un litige L'opposant
à Aa Af C ;
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a
pas été produit l'exploit de signification au défendeur de la requête aux £ins
de sursis à éxécution ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation, notamment en son article 16 . ;
OUI Mne Renée BARO, Président de Chamore,en son rapport;
OUI Monsieur Ab B, Auditeur,représentant le
Ministére Public en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMSMENT A LA LOI
Attendu que par requête déposée le 28 Mars 1996 au greffe
de la Cour de Cassation M Guédel NDiaye,Avocat à la Cour,agissant au nom et
pour le compte de la CSAR,a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°320
rendu le 26 JUillet 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel
il a formé un pourvoi le 28 Mars 1996 .
Mis attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la requête
aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse . :
qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16
de la loi organique sur la Cour de Cassation -
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n°320 rendu le 26 JUillet 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
AINSI fait, jugé et prononcé par la COur de Cassation, chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus
à laquelle siégeaient * : Mne Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ’ .
A» MM : Maiîssa DIOUF , Arona DIOUF , Conseillers ;
En présence de Mnsieur Ab B , Auditeur,
représentant le Ministére Public et avec l'assistance de M Abdou Razakh
DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt , le Président - Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier ./.
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Greffier