| Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 41

41
du 12 Juin 1996
DEMANDEUR :
Chambre,
Président
Miîssa DIOUF , Arona DIOUF ,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
sociale sur requête aux fins de sursis à 3 exécution
ENTRE
La Société du CASINO du Cap-Vert, Dakar-Yof££
BP 8099 ayant élu domicile en l'étude de Ms Kanjo
et Koïîta , Avocats à la Cour,66,Bd de la République
Dakar ;
D'une part ;
——— M. Ae B , ayant domicile élu en l'étude
de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue
Aa Af A, Dakar ;
D'autre part ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée
le 10 Avril 1996 par le Casino du Cap-Vert à la suite
de son pourvoi en cassation enregistré le 28 Mrs
1996 sous le n° 106/RG/96 contre l'arrêt n°297 rendu
- le 14 décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans
le litige l'opposant à Ae B. ; .
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas
été produit l'exploit de signification au défendeur de la requête aux fins de
sursis à exécution ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassa-
tion, notamment en son article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport;
OUI Me Sandembou DIOP, Avocat à la Cour, en ses observations
orales ;
OUI Mnsieur Ad C,Auditeur, représentant le Ministére
Public , en ses conclusions . ’
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI . ’
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassa-
tion Le 10 Avril 1996 Me,M Ab Ac et B. Koîta, Avocats à la Cour,agissant
au nom et pour le comote de la Sté du Casino du Cap Vert ont sollicité le sursis
à l'exécution de l'arrêt n° 297 rendu le 14 Décembre 1994 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi le 28 Mars 1996.
Mis attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la requête
aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse . ; qu'il
échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16 de la loi
organique sur la Cour de Cassation .
PAR CES MOTIFS
REJEITTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n° 297 rendu le 14 Décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus,
à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM : Maîssa DIOUF , Arona DIOUF, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ad C, Auditeur, représentant
le Ministére Public et avec l'assistance de M Abdou Razakh DABO, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt , le Président - Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier .
Le Président - Rapporteur les Conseillers Le Greffier
Miîssa DIOUF — Arona DIOUF Abdou Razakh DABO