| Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 42

du 12 Juin 1996
DEMANDEUR :
Maïssa DIOUF, Arona DIOUF,
Conseillers ;
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme CHAMBRE Statuant en Mitiére
SOCIALE
(Sur requête aux fins de sursis à exécution )
ENTRE. M. Af A demeurant aux HLM NEM\ villa
n° 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étu-
de de M Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour,141, avenue
Ae Aa, Dakar . ;
D'une part ;
ET:
MM Ag Ab et Ad Ac, demeurant
tous à Ziguinchor . 7 D'autre part ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
présentée le 25 Avril 1996 par Af A A : à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 Avril 1996
sous le n° 118/RG/96 contre l'arrêt n° 180 rendu le 5 Avril 1995 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ag Ab
et Ad Ac ;
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas
été produit l'exploit de signification au défendeur de la requête aux fins
de sursis à exécution ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mi 1992 sur la Cour de Cassa-
tion , notamment en son article 16 . ;
LA C OUR,
OUL Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Ah B, Auditeur, représentant le Ministére
Public en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORM:MENT A LA LOI . ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassa-
tion le 25 Avril 1996 M Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour,agissant au nom et
pour le compte de Af A, a sollicité le sursis à l'éxécution de l'arrêt
n°180 rendu le 5 Avril 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre
lequel il a formé un pourvoi le 24 Avril 1996 .
Mis attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la requête
aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse ; qu'il
échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16 de la
loi organique sur la Cour de Cassation .
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n° 180 rendu le 5 Avril 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus
à laquelle siégeaient :
Mne Renée BARO, Président de Chambre , Rapporteur ;
MM : Maîssa DIOUF , Arona Diouf , Conseillers ;
En présence de Monsieur Ah B, Auditeur, représentant
le Ministére Public et avec l'assistance de M» Abdou Razakh DABO, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt, le Président - Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier.
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
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