La jurisprudences de Sénégal - page 952

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six juin mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE 1'Entreprise Générale dite A demeurant à Dakar, Rond Point Colobane, Rocade Fann Bel Air, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mounir Ballal, avocat à la Cour, 2, avenue, Aa Af, Dakar ;ENTRE X Ad, demeurant chez M. Ae C … … … … de Médina, quartier Léona à Kaolack; VU la déclaration de pourvoi présentée par l'Entreprise Générale dite EGCAP ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 9 Juin 1392 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°144 en date du 18 Mars 1992 par lequel la Cour d'Appel a infirmé le jugement...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six juin mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE MM : Al Ag et autres demeurant à Dakar , mais ayant élu domicile Aa Ad, mandataire syndical, UTS, Plle n° 488 Grand-Dakar, Dakar ; l'Hôtel Indépendance, Place de l'Indépendance, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mounir Ballal, 2, Avenue Ab Ak, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa Ad, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Al Ag, El Ac Aj Ai et Ah Aa ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 2 Juillet 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Casser l'arrêt n°87 en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six juin mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE Monsieur Ak Al A, demeurant à Dakar, 2, rue Lapérine mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Ad Aa, Dakar ; LA SOTRAC, Ac Ah, Route de Ouakam, Aj ayant élu domicile en l'étude de mes MDiaye et SY, avocats à la Cour, 132, avenue Ag Ai, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte Ak Al A ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 8 Février 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six juin mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE M. Ad Ac A, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité I Villa n° 342, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Atou Guéye, Avocat à la Cour, 25, avenue Roume, Dakar ;ENTRE l'Institution de Prévoyance retraite, 22, Avenue Roume, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou Atou Guéye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac A ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 11 Avril 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser le procès-verbal...

DlARRA Assane; autres C/ Hôtel Indépendance RUPTURE DU CONTRAT DE TRVAIL - APPRECIAITION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS SUR LESQUELS EST FONDE LE LICENCIEMENT - REJET Chambre Sociale ARRET N° 46 DU 26 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les 3 moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs, du défaut de réponse à conclusions et de la non-communication des relevés d'appel téléphoniques; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 87 du 16 Mars 1993 par lequel la Cour d'Appel, confirmant le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 24 Février 1992, a...

NGOM Aa Ac C/ SOTRAC RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - APPRECIATION SOUVERAINE ET SUFFISANTE DES FAITS DE LA CAUSE PAR LES JUGES DU FOND - BASE LEGALE DE LA DECISION OUI - REJET Chambre Sociale ARRET N° 47 DU 26 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que Aa Ac B engagé par la SOTRAC en 1975 en qualité de tourneur, a été licencié le 31 Avril 1989 au motif suivant: «Fraude sur les bons de commande de l'IPM et falsification des ordonnances délivrées par le service médical» ; Que NGOM estimant avoir été licencié de...

DIOP Aa Ab C/ Institution de Prévoyance Retraite APPLICATION DE L'ARTICLE 1IER DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - CARACTERE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE RENDUE EN DERNIER RESSORT NON IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 48 DU 26 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation le 11 Août 1995 Me Mamadou Atou GUEYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ab A a formé un pourvoi en cassation contre le procès-verbal de conciliation du 29 Mars 1995...

du 26 JUin 1996 DEMANDEUR Renée Baro, Président de Chambre Président REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme. CHAMBRE ..Statuant.en matiére sociale A l'audience @iblique ordinaire du Mercredi Vingt Six ENTRE M, Af Y demeurant à Grand-Dakar, pcelle n° 386 B maishyant élu domicile chez M Oumar X Diouf mandataire syndical ‘vrs, rue 7 x Blaise Diagne, MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part LECTURE ET les Aa C et Compagnie ayant séncensnteneasuees aanrane élu domicile...

Ne 44 du 26 Juin 1996 PRE EEE DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Conseillers ; M Abdou Dabo, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR' DE CASSATION Sociale ENTRE : la Société SOCOPAO SENEGAL, demeurant à Dakar 47, Avenue Ah Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Af Aa et Associés, Avocats à la Cour, 33 , Avenue Roume, Dakar . ï D'une part ; ET: M B Ag A demeurant à Dakar, Pikine, Cité Icotaf, Villa n° 3333, mais ayant élu domicile en l'étude de M NDéye Marie Sow , Avocat...

du 26 JUin 1996 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Arona Diouf Join Ml Neuf Cent Quatre Vingt S -M Abdou Razakh Dabo, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : ENTRE l’Entreprise Ah A demeurant à Dakar, Rond POint Colobane, Rocade Fann Bel Air, mais ayant élu domicile en l'étude de M Munir Ballal, avocat à la Cour, 2, avenue Ad Ag, Dakar; D'une part ; E —— M. Ab Af, demeurant chez M. Ac C … … … … de Médina, quartier Léona à Kaolack ; D' autre part; VU la déclaration de pourvoi présentée...