La jurisprudences de Sénégal - page 95

Ordonnance n°07 du 21/3/19 Administrative Affaire n° J/386/RG/18 11/9/18 - La Société Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de Services dite «SETS SUARL» Me Boubacar Koïta amp; associés CONTRE - L’Administration des Douanes de la République du Sénégal -L’Autorité de Régulation des Marchés Publics Me Oumy Sow Loum -En tant que de besoin, l’Etat du Sénégal AJE PARQUET A Af Aa B Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Société Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de...

INDEMNITéS – INDEMNITé D’OCCUPATION – CESSATION DE LA BONNE FOI DE L’OCCUPANT – INTERVENTION D’UNE DéCISION D’EXPULSION – CONTINUATION DE... ARRÊT N°23 DU 20 MARS 2019 Aa A c/ HéRITIERS FEU Z X INDEMNITéS – INDEMNITé D’OCCUPATION – CESSATION DE LA BONNE FOI DE L’OCCUPANT – INTERVENTION D’UNE DéCISION D’EXPULSION – CONTINUATION DE L’OCCUPATION En vertu des articles 549 et 550 du code civil, le possesseur de bonne foi fait les fruits siens et il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. Dès lors, a légalement justifié sa décision de condamnation d’un possesseur à payer une indemnité d’occupation...

CASSATION – POURVOI CONTRE L’ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN éTAT METTANT FIN à L’INSTANCE – IRRECEVABILITé – DéFAUT D’EXERCICE DU... ARRÊT N°25 DU 20 MARS 2019 SOCIéTé ENAZAHA REPRéSENTéE PAR MOUHAMED VALI DEDA c/ OULD MOUTALI AÏDARA ET MAMOUNE NDIAYE CASSATION – POURVOI CONTRE L’ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN éTAT METTANT FIN à L’INSTANCE – IRRECEVABILITé – DéFAUT D’EXERCICE DU DéFéRé DEVANT LA JURIDICTION D’APPEL Selon l’article 280 bis, alinéa 12 du code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées devant la juridiction d’appel par simple requête dans les...

Ordonnance n°05 du 14/3/19 Administrative Affaire n° J/047/RG/19 14/02/19 -Héritiers de Feu Ab Ac Ae Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PAR UET GENFRAL Ousmane Diagne MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Les Héritiers de Feu Ab Ac Ae, demeurant à Kolda à l’hôtel Hobbé, mais élisant domicile … l’étude de Maitre Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Ag Af, Fann6 Ad à Aa; DEMANDEURS, D’une...

Arrêt n°07 du 14/3/19 Administratif Affaire n° J/495/RG/15 30/12/15 - Entente CADAK-CAR et autres Me Aïssata Tall Sall amp; associés, Me Demba Ciré Bathily amp; associés CONTRE Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET Y Ousmane Diagne AUDIENCE 14 mars 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...

APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF – OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES, MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL ... ARRÊT N° 14 DU 13 MARS 2019 Al X 48 AUTRES c/ SOCIéTé VAN OERS SéNéGAL APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF – OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES, MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL En vertu du principe de l’effet dévolutif selon lequel l’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel, et de l’article L 265 du code du travail aux termes duquel « l’appel est jugé sur pièces », la cour d’Appel, disposant des mêmes pouvoirs que ceux qui sont reconnus au premier...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR COUR D’APPEL DE DAKAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR 3e Chambre Correctionnelle N° 189/2018 du Jugement N° 1010/2017 du Parquet Le Ministère Public CONTRE Y Ab C Me Ibrahima MBENGUE NATURE DU DELIT Offre et cession de drogue, association de malfaiteurs et blanchiment de capitaux ; DECISION Voir dispositif AUDIENCE 3E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 MARS 2019 A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal du douze mars deux mille dix-neuf tenue pour les affaires de police correctionnelle par Monsieur...

Arrêt n°004 du 07 mars 2019 MATIFRE Pénale Affaires numéro J/036/RG/17 du ler février 2017. Ad Y Me Corneille Georges Alioune CONTRE 1° Al B 2° Ar Ao Aq Me Aïssatou GUEYE AUDIENCE 07 mars 2019 RAPPORTEUR Fatou Faye LECOR PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, et Fatou Faye LECOR, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT MARS DEUX MILLE DIX NEUF...

Arrêt n°005 du 07 mars 2019 MATIFRE Pénale Affaires numéro J/104/RG/18 du 23 mars 2017. Ab C Mes A et NDOUR CONTRE 1° Ministère public 2° Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat 3° La Société AGROPHYTEX Me Baboucar CISSE AUDIENCE 07 mars 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

BANQUE – RESPONSABILITé CIVILE – FAUTE – LéGERETé BLAMÂBLE – PAIEMENT D’UN IMPORTANT CHèQUE COMPORTANT UNE ANOMALIE APPARENTE, PRéSENTé PAR... ARRÊT N°21 DU 6 MARS 2019 LA SOCIéTé SGBS c/ Y X BANQUE – RESPONSABILITé CIVILE – FAUTE – LéGERETé BLAMÂBLE – PAIEMENT D’UN IMPORTANT CHèQUE COMPORTANT UNE ANOMALIE APPARENTE, PRéSENTé PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BéNéFICIAIRE Commet une légèreté blâmable constitutive d’une faute aux sens des articles 118 et 119 du code des obligations civiles et commerciales, une banque, qui accepte de payer un chèque, comportant une surcharge, alors que cette anomalie apparente et l’importance...