| Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2019, 05

Ordonnance n°05
du 14/3/19
Administrative
Affaire
n° J/047/RG/19
14/02/19
-Héritiers de Feu Ab Ac Ae
(Me Assane Dioma Ndiaye)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de l’Etat)
PAR UET GENFRAL
Ousmane Diagne
MATIERE
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION
ENTRE :
e Les Héritiers de Feu Ab Ac Ae, demeurant à Kolda à l’hôtel Hobbé, mais élisant domicile … l’étude de Maitre Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Ag Af, Fann6 Ad à Aa;
DEMANDEURS, D’une part, ET
L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Aa ;
A, D’autre part,
Nous, Abdoulaye NDIAYE, président de chambre ;
Vu la requête reçue le 14 février 2018 au greffe central de la Cour Suprême par laquelle les héritiers de feu Ab Ac Ae, élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, sollicitent l’annulation de l’arrêté n°002/DKD du 30 janvier 2018 du Préfet du Département de Kolda portant fermeture provisoire de l’hôtel dénommé « HOBBE » ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 13 et 42 ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les conclusions de Monsieur Ousmane Diagne, avocat général tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que selon les dispositions de l’article 37 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Considérant qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces du dossier que les héritiers de feu Ab Ac Ae ont signifié leur requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs
Déclarons les héritiers de feu Ab Ac Ae déchus de leur recours formé
contre l’arrêté n°002/DKD du 30 janvier 2018 du Préfet du Département de Kolda portant fermeture provisoire de l’hôtel dénommé « HOBBE ».
Ainsi, fait en notre cabinet, le 14 mars 2019
Abdoulaye NDIAYE, Président