| Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2019, 07

Ordonnance n°07
du 21/3/19
Administrative
Affaire
n° J/386/RG/18
11/9/18
- La Société Sénégalaise d’Equipement de
Travaux et de Services dite «SETS SUARL» (Me Boubacar Koïta & associés)
CONTRE
- L’Administration des Douanes de la
République du Sénégal
-L’Autorité de
Régulation des Marchés
Publics
(Me Oumy Sow Loum)
-En tant que de besoin,
l’Etat du Sénégal
(AJE)
PARQUET A
Af Aa
B
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e La Société Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de Services dite « SETS SUARL », ayant son siège social à Dakar, Rue 13, Avenue Ab en face du Crédit Mutuel, Inscrit au Registre de Commerce sous le numéro SNDKR 2006- BI3239, NINEA : 26375962B2, poursuites et diligences de son représentant légal, lequel ayant pour conseils Maître Boubacar Koïta & associés, avocats à la Cour, 76, rue Carnot à Ac ;
DEMANDERESSE, D’une part, ET
L’Administration des Douanes de la République du Sénégal, prise en la personne de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, Bloc des Madeleines, Avenue Ad Ae ;
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP, représentée par son Directeur général, en ses bureaux à Dakar, rue Alpha Hachamiyou Tall x rue Kleber, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumy Sow Loum, avocat à la cour, 76, Rue Carnot, Géme étage à Ac ;
En tant que de besoin, l’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Ac ;
X,
Nous, Abdoulaye Ndiaye, président de chambre ;
Vu la requête reçue le 11 septembre 2018 au greffe central de la Cour Suprême par laquelle la Soçiété Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de Services dite « SETS SUARL », élisant domicile … l’étude de Maître Boubacar Koïta et associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir de l’avis d’attribution provisoire du marché relatif à l’entretien et à la réparation des véhicules de la Direction générale des Douanes publié au quotidien « le Soleil » du 18 mai 2018, de la décision n°871 du 22 mai 2018 de la Direction générale des Douanes rejetant son recours gracieux et de la décision de rejet n°091/18/ARMP/CRD/DEF du 4 juillet 2018 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 13 et 42 ;
Vu le mémoire en défense de l’Autorité de Régulation des Marchés publics reçu le 21 novembre 2018 au greffe ;
Vu la lettre aux fins de désistement reçue le 9 novembre 2018 au greffe ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de Monsieur Fl Hadji Birame Faye, avocat général, tendant à donner acte à la Soçiété Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de Services dite « SETS SUARL » de son désistement;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par lettre reçue au greffe le 9 novembre 2018, la Société Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de Services dite « SETS SUARL » s’est désistée de son recours ;
Qu’il échet de lui en donner acte ;
Par ces motifs
Donnons acte à la Soçiété Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de Services dite « SETS SUARL »de ce qu’elle se désiste de son recours formé contre l’avis d’attribution provisoire du marché relatif à l’entretien et à la réparation des véhicules de la Direction générale des Douanes publié au quotidien « le Soleil » du 18 mai 2018, de la décision n°871 du 22 mai 2018 de la Direction générale des Douanes rejetant son recours gracieux et de la décision de rejet n°091/18/ARMP/CRD/DEF du 4 juillet 2018 du Comité de
Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
Ainsi, fait en notre cabinet, le 21 mars 2019
Abdoulaye NDIAYE, Président