La jurisprudences de Sénégal - page 947
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| Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 049
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt M. Ag Ab gérant de la Af Aa, Thiès, demeurant à Thiès mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Lopy, Avocat à la Cour, Avenue général De Gaulle, Thiès ; M. C A, sc de MBissane Cissé, mandataire syndical, Secrétaire national du Syndicat des Boulangers ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Ab ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 Juin 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt en date du 3 Mai 1994 par lequel la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 050
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt MM. Al Ac A et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Birame NDiémé Sakho, Avocat à la Cour, 24, avenue Roume, Dakar; ENTRE La Société Industrielle Moderne des Plastiques Africains dite X, Km18 Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Aj Y, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Birame NDiémé Sakho, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Al Ac A, Ae Ar, An Ap, An Am, Ao Y, Ag Ai, Ae Ab , Aa C, Ad Aq, Ah Aq et Ak Ab ; Ladite...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 051
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt la Société Ae Ah, demeurant à Dakar, avenue de l'Arsenal, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye SCP d'avocats, 18 rue Raffenel, Dakar; ENTRE M. Af Ad demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 17 Plle n°35, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye NDiougas Seck, Avocat à la Cour, Avenue Aa Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDoye, Avocat à la Cour, agissant au nain et pour le compte de Dakar-Marine ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 28 Mars 1995 et tendant à ce...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 052
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt Les Cours Privés Aa A, sis en face des HLM I mais Bis ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, rue du Docteur Théze, Ac B, demeurant aux Pcelles Assainies, Unité 20, villa n° 238, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, Avenue Albert Sarraut x rue de Niomré, Dakar ;ET VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 22 Mai 1996 par les Cours Privés Aa A à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 22 Mai 1996 sous le n°140RG96 contre l'arrêt n°64 rendu le 25 janvier 1995 par la Chambre...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 49
A Babacar C/ SECK Ngagne RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MOTIF ECONOMIQUE - REGIME DEROGATOIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CONDITIONS PRECISES PAR LE CODE DES INVESTISSEMENTS ET TEXTES D'APPLICATION NON REUNIS EN L'ESPECE - REJET Chambre Sociale ARRET N° 49 DU 10 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi, notamment l'article 3 de la loi n° 89-31 du 12 Octobre 1989 et son décret d'application; ATTENDU que des énonciations de l'arrêt attaqué, il appert que...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 50
A Ab Ac; autres C/ Société Industrielle Moderne des Plastiques Africains dite SIMPA CONTRAT DE TRAVAIL - DELEGUE DU PERSONNEL - LICENCIEMENT SANS AUTORISATION VALABLE - VERSEMENT DE SALAIRE AU DELEGUE DU PERSONNEL COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE Chambre Sociale ARRET N° 50 DU 10 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que sur les trois moyens réunis, pris de la violation de la loi d'une part article 188 bis et 51 b du Code du Travail absence et insuffisance de motifs sur les dommages-intérêts d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué a mal appliqué l'article 188 du Code du...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 51
Dakar- Marine C/ C Aa RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - APPRECIATION SUFFISANTE ET SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE PAR LE JUGE DU FOND - MENTION OBLIGATOIRE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - DEBAT JURIDIQUE CIRCONSCRIT AUTOUR DE CES MOTIFS ARTICLE 47 PARAGRAPHE 2 DU CODE DU TRAVAIL. Chambre Sociale ARRET N° 51 DU 10 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis tirés d'une insuffisance de motifs, appréciation insuffisante des faits de la cause et manque de base légale. ATTENDU qu'il appert des énonciations de...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 49
du 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : Miissa Diouf Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale ENTRE : M. Ae Af gérant de la Ac Ad , Thiés, demeurant à Thiés mais ayant élu domi- cile en l'étude de M René Lopy, Avocat à la Cour, Avenue général De Gaulle, Thiés ; D'une part ; ET: M. B A, s/c de Ag Ab , mandatai- re syndical, Secrétaire national du Syndicat des D'autre part ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M René Louis Lopy , Avocat à la...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 50
— du 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : ffenée Baro, Président de Chambre, Président Me Abdou Razakh Dabo, Greffier . f RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCTALE — REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION sociale Juillet Ml neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE: MM. Ab Ak X et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de M Birame NDiémé Sakho, Avocat à la Cour,24, avenue Roume, Dakar ; D'une part ; ET: La Société Industrielle Mderne des Plastiques Africains dite SIMA, Kml8 Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 51
du 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : Renée Baro, Président de Président , Missa DIOUF, Arona Diouf, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme-… CHAMBRE -statuaznt en Mtiére Sociale Mil neuf Cent Quatre Vingt Seize_ ENTRE la Société Dakar- Mrine,demeurant à Dakar, avenue de l'Arsenal , maishyant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye SCP d'avocats, 18 , rue Raffenel, Dakar ; D'une part ; ET: M, Aa Ab demeurant aux Parcelles Assai- recréer ere eee rater es nies, Unité 17 Plle n°35, mais ayant élu domicile...
