La jurisprudences de Sénégal - page 94

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 08 du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/424/RG/17 du 15-11-2017 ¤¤¤¤¤ La Compagnie Sénégalaise des Travaux Publics SA C.S.T.P. Mes Massata MBAYE et Ndèye Coumba DIOP GUEYE CONTRE L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite ARMP ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président, El Hadji Malick SOW, Président de chambre ; Souleymane KANE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Mbacké FALL, Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mbacké FALL, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE, Avocat...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/062/RG/17 Du 17-02-2017 ¤¤¤¤¤ La Commune de Ap Ai Me Alassane CISSE CONTRE Aa B Me Mouhamadou Moustapha DIENG ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Ad Ab A, Présidents de chambre ; Amadou BAL, Conseiller-doyen, faisant fonction de président de chambre ; Amadou Lamine BATHILY, Aminata Ly NDIAYE, Oumar GAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Amadou BAL, Conseiller-doyen, faisant fonction de président de chambre ; PARQUET GÉNÉRAL : Ndiaga YADE, Avocat général...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 10 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/095/RG/17 Du 16-03-2017 ¤¤¤¤¤ La Société SENIRAN AUTO SA Me Amadou CAMARA CONTRE Papa Cheikh Amadou AMAR Me Serigne Khassim TOURE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Ag C, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre, Matar DIOP, Mbacké FALL, Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Oumar DIEYE, Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 26 MARS 2019 SOULEYMANE FAYE MANSOUR DIAGNE MINISTÈRE PUBLIC RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION — FORCLUSION — REQUÊTE INTRODUITE PLUS D’UN MOIS APRÈS LA NOTIFICATION Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt introduite plus d’un mois après la notification de la décision attaquée. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le 5 avril 2017 au greffe, Souleymane Faye, ès noms et ès qualités du groupe Ab Ac Aa, sollicite le rabat de...

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 26 MARS 2019 LES HÉRITIERS DE FEU C X LES HÉRITIERS DE FEU ALI AHMED YASBACK RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — OMISSION DE STATUER L’omission de statuer, qui doit être présentée à la chambre ayant rendu la décision, ne peut donner lieu à rabat d'arrêt. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le 19 mai 2017 au greffe, les héritiers de feu C X sollicitent le rabat de l'arrêt n°34 du 1 mars 2017 de la Cour suprême, qui a cassé et annulé l’arrêté n° 290 du 23 juillet 2015 de la cour d’Appel de Dakar...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 13 DU 26 MARS 2019 Ac X MAÎTRE ASSANE DIOMA NDIAYE HOTEL Ad Aa PALACE EX-MÉRIDIEN PRÉSIDENT Af B Y MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS SOCIÉTÉ ALLIANZ ASSURANCES SÉNÉGAL MAÎTRES LO, KAMARA DIOUF COUR SUPRÊME SA RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — CONTRADICTION DE MOTIFS ENTRE DEUX ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême, le grief qui allègue une contradiction de motifs entre deux arrêts de la Cour suprême. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 14 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Administrative ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/411/RG/17 Du 03-11-2017 ¤¤¤¤¤ Ab B Me Ibrahima NIANG CONTRE État du Sénégal R/l’Agent judiciaire de l’État ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Aa Af A, Présidents de chambre ; Ad C, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Matar DIOP, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE, Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 15 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/027/RG/18 Du 29-01-2018 ¤¤¤¤¤ Hôtel « Les Bougainvillées » Me Ibrahima Baïdy NIANE CONTRE État du Sénégal A.J.E. ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Ac Aa A, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers ; RAPPORTEUR : Waly FAYE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE, Avocat général ; GREFFE : Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES...

Arrêt n°006 du 21 mars 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/077/RG/17 du 3 mars 2017. Aj Y Mes Ad Ac et associés CONTRE 1° Ak X 2° Ab AH 3° Af AG 4° Ah Z AUDIENCE 21 mars 2019 RAPPORTEUR Adama NDIAYE PAR UET GENERAL El Hadji El Hadji Birame FAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Fatou Faye LECOR, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE...

Arrêt n°007 Du 21 mars 2019 MATIFRE Pénale Affaire numéro J/402/RG/17 du 26 octobre 2017. El Ao Bh X Me Assane SECK CONTRE 1° Dame Ai AH 2° Ab Aa AM 3° Ax Aj Bd A 4° Af Ar Be An 5° Ac Bi 6° Ah AJ 7° Ak C 8° Ad B 9° Aw Y AUDIENCE 21 mars 2019 RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL El Hadji Birame FAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT...