| Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2019, 007

Arrêt n°007
Du 21 mars 2019
MATIFRE
Pénale
Affaire numéro J/402/RG/17 du 26 octobre 2017.
El Ao Bh X (Me Assane SECK)
CONTRE
1°) Dame Ai AH
2°) Ab Aa AM
3°) Ax Aj Bd
A
4°) Af Ar Be An 5°) Ac Bi
6°) Ah AJ
7°) Ak C
8°) Ad B
9°) Aw Y
AUDIENCE
21 mars 2019
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
El Hadji Birame FAYE
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de
Président,
Waly FAYE, Adama Ndiaye,
Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers,
Etienne Waly DIOUF REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX NEUF
ENTRE :
1 El Ao Bh X), né le … … … à Av, de Tamba et d’Ay At, opérateur économique, domicilié à la Sicap Mbao à la villa numéro 14 à AO, téléphones : 77 656 59 96 — 77 926 40 54, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane SECK, Avocat à la Cour, Rue 15X17 Corniche Ouest AO, téléphone : 33 821 21 55, email : azou@refer.sn ;
DEMANDEUR, D’une part, ET
Dame Ai AH, né le … … … à AO, de Madieng et de Dié SOW, opérateur économique, domicilié aux Almadies à la villa numéro 5212 à AO, téléphone : 77 646 13 15 ;
Ab Aa AM, domiciliée au 159 bis en France ;
Ax Aj Bd A, né le … … … à Ah, de As et de Az Bc AN, chef religieux, domicilié à Bf ;
Af Ar Be An, née le … … …
AO, domiciliée à la Cité Mamelles Isnel au numéro 28
AO, téléphone : 77 637 46 35 ;
Ac Bi, né le … … … à Bb, de As Ae et d’Bg AK, formateur, domicilié à Pikine au quartier CFA chez Am AI, téléphone : 77 499 48 93 — 33 837 08 13 ;
Ah AJ, né le … … … à Aq Al, de Mody et de Ba AL, commerçant, domicilié à Pikine route des Niayes au numéro 7467, téléphone : 77 641 72 30 ;
Ak C, né le … … … à …, bijoutier, domicilié au Virage sur la route de l’aéroport à la villa numéro 60 ou à la Sicap Sacré cœur 3 pyrotechnique 204, téléphone : 77 366 97 77 ;
Ad B, né le … … … à Mbacké, de feu Ag et de Au B, chef d’entreprise, domicilié à la Corniche Ouest x rue 19 à la Médina ou à Colobane Avenue Ap As Am, téléphone : 33 822 89 08 — 77 638 33 73 ;
Aw Y, née en 1955 à AO ;
Z, 1
D’autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour
d’Appel de AO, le 18 octobre 2017 par Maître Assane SECK, Avocat à la Cour,
muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par El Ao Bh
X, contre l’arrêt numéro 646 rendu le 17 octobre 2017 par la troisième
chambre correctionnelle de ladite cour qui, dans l’affaire opposant son mandant à
Dame Ai AH, Ab Aa AM, Ax Aj Bd A,
Af Ar Be An, Ac Bi, Ah AJ, Ak C,
Ad B et à Aw Y, a déclaré l’opposition d’El Ao Bh
X irrecevable et l’a condamné aux dépens ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Ouï Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï El Hadji Birame FAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation sur le fondement de l’article 477 du Code de Procédure Pénale ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la loi organique sus visée, «À peine
d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation ne doit mettre
en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de
cassation doit préciser, sous la même sanction :
» le cas d’ouverture invoqué ;
+ la partie critiquée de la décision ;
» ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.…/.… » ;
Et, attendu que les moyens tels que développés par le demandeur n’ont pas satisfait aux
prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette le pourvoi formé par El Ao Bh X contre l’arrêt n° 646 du 17 octobre 2017 de la Cour d’Appel de AO ;
y Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de AO en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur El Hadji Birame FAYE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président :
Amadou BAL
Les Conseillers:
Waly FAYE Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF