La jurisprudences de Sénégal - page 939
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| Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 7
DIA Babacar C/ 1 Ministère public; 2 Société Martin-Vasquez POURVOI - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET ORDONNANT DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE L'INCULPE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 7 DU 13 Août 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 54 de la loi organique sur la Cour de cassation, les arrêts de la Chambre d'Accusation portant renvoi d'un accusé devant la Cour d'Assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire ainsi que ceux portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 8
P.G.C.C. d'ordre du Garde des Sceaux C/ 1 C Aa Ag; 2 Union Sénégalaise de Banques; 3 SOW Mohamet El Abib; 4 THIMBO Omar POURVOI - GARDE DES SCEAUX - COMPOSITION ILLEGALE DE LA COUR D'APPEL - EXCES DE POUVOIR NON Chambre Sociale ARRET N° 8 DU 13 Août 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d'ordre du Garde des Sceaux en vertu des dispositions de J'article 42 alinéas 3 et 4 de la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992, soulève à l'appui du pourvoi un moyen unique pris de la composition...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 9
EL Ac C Aa C/ 1 ministère public; 2 El Hadj DER POURVOI - INTERETS CIVILS - CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PENALE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET D'UNE SOMME SUFFISANTE POURGARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECHEANCE. Chambre Sociale ARRET N° 9 DU 13 Août 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'en matière correctionnelle, le demandeur en cassation condamné à une peine emportant privation de liberté avec sursis est tenu, à peine de déchéance, de consigner l'amende de pourvoi qu'il encourra...
| Sénégal, Cour suprême, 13 août 1996, 6
Ne 6 du 13 Août 1996 DEMANDEUR Ad Z 1° Yay ARR 20 Ai AH 3° Ab Al Y PRESENTS Mme et MM Mireille NDIAYE, Président de chambre, P ident 5 Ismaïla DIAGNE. I. _Conseiller 3 Me Ndèye Macoura CISSE, Greffie Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M Af AH AUDIENCE du 13 Août 1996 LECTURE MATIÈRE PENALE /94 LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience DE ACATTON DU _ MARDI TR AOUT N CENT QUATRE VINGT SEIZE héritiers Ac Z demeurant à Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 13 août 1996, 7
du 13 AOUT 1996 DEMANDEUR : Ad A 1e, ernando VICARIO 29 Ministère Public Mireille NDIAYE, Pré sident de chambre, Président 3 Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE PENALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR y REPUBLIQUE DU SENEGAL ce AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE _ CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience DEVACÇATION. DU M AOUT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE ENTRE Ad A né le … … … à Paris France de feus Ac Af et Ae C, administrateur de société demeurant au point E rue 1 angle canal IV...
| Sénégal, Cour suprême, 13 août 1996, 8
du 13 Août 199 DEMANDEUR : P.G.C.C. d'Ordre du Garde des Sceaux. DEFE NDEURS 1° Ac Ae C Ae AJ PRESENTS Mme et MM. Hamet DIALLO, Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE EUF CENT QUATRE VINGT SEIZE ENTRE Le Procureur général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux Demandeur D'UNE PART 5 ET 1° Ac Ae Y né le … … … à …, de Ab et de Ah Z, employé de Banque, domicilié au 25...
| Sénégal, Cour suprême, 13 août 1996, 9
du 13 AOUT 1996 DEMANDEUR : E. X C 29 — El Hadj DER Mireille NDIAYE, de chambre, Président 5 Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M .Mandiaye ANG AUDIENCE : du ……13_AOUT 1996 LECTURE MATIERE N° 242/95 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR arr REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience DE ATION DU MARDI TREIZE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE ENTRE : El Ad X C né en 1947 a x Sakal Louga de Ab et de AG AH, commerçant domicilié à Derklé, Dakar, Demandeur Faisant élection de domicile en l'étude...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 161
A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ad Ae Ac, demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Aa Af, demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 1994 par Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ae Ac contre l'arrêt n 521 du 3 novembre 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab Aa Af ; VU le certificat attestant...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 162
A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab Ac , Notaire à Dakar, 36, Boulevard de la République mais ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; La Société Ouest Africaine des Ciments dite SOCOCIM, ayant son siège social à Rufisque, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Aïssatou Ba, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 1992 par Me Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ac contre les arrêts n° 105 et 106 du 31 janvier 1992 rendus...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 163
A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; La CIONGLA dont le siège social est à Dakar, villa n° 3089, Amitié II, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société SENCHIM dont le siège social est au Km 13, Route de Rufisque à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 1994 par Me Daouda Ba, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la CIONGLA contre l'arrêt n° 97 du 17 février 1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Société ; VU le...
