A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt
seize;
Le sieur Ad Ae Ac, demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à
Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;
Le sieur Ab Aa Af, demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à
Thiaroye;
Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 1994 par Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ae Ac contre l'arrêt n 521 du 3 novembre 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab Aa Af ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 5 décembre 1994 de Me Oumar Diouf, huissier de justice ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que Ad Ae Ac qui s'est pourvu en cassation n'a pas produit la décision attaquée ;
QU'EN application de l'article 14 de la loi susvisée il doit être déclaré déchu de son pourvoi;
A Ad Ae Ac déchu de son pourvoi ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane Faye, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
