La jurisprudences de Sénégal - page 936

A l'audience publique des vacations du mercredi vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE Ac C, demeurant aux HLM villa n°253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour, 141, avenue Ag Ae, Dakar ; MM Ab Ad et Af A, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Séne, Huissier de Justice, rue de Carabane, Ziguinchor ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 2 Juillet 1996 par Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 Avril 1996 sous le n° 118R396 contre l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril 1995 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab...

A l'audience publique des vacations du mercredi vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La Sté B A, 10 rue des Essarts ayant élu domicile en l'étude de Assane SECK, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ;ENTRE M. Ab C, demeurant à Thiaroye smer, SC de Ae Aa, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Prosper Badji, Avocat à la Cour, 46, Avenue Af, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 1er Août 1996 par B A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 31 Juillet 1996 sous le n°220RG 96 contre l'arrêt n° 65 rendu le 6 Février 1996 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant...

G.I.E BEAUFUR C/ B Jean Pierre CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR NE PEUT ETRE REGI QUE PAR LE CODE DU TRAVAIL ARTICLE 1 DU CODE DU TRAVAIL 2 MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ENTRAINE LE MAINTIEN DES CONTRATS EN COURS ARTICLE 54 DU CODE DU TRAVAIL 3 RESILIATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST SUBORDONNEE A UN PREAVIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 47, 48 ET 49 DU CODE DU TRAVAIL 4 CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR ETRE EXECUTE AU SENEGAL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SENEGALAIS ARTICLE 32 DU CODE DU...

Société Pêche et Froid C/ SECK Sadické RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE ARTICLE 16 - SANCTION DISCIPLINAIRE - FACULTE DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AU TRAVAILLEUR LA SANCTION LA PLUS APPROPRIEE EN CAS DE FAUTE AVEREE. Chambre Sociale ARRET N° 68 DU 23 Octobre 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen tiré de la fausse appréciation et violation de la loi et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier: ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que le 26 Mai 1988 Aa A employé à la SAIB CONSERVERIE, devenue...

du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Président Miîssa Diouf Cissé , Conseillers REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale frois Octobre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Seize; ENTRE la GIE Beaufour, IPSEN INTERNATIONAL demeurant au 42, rue du Docteur Blanche 75016 Paris France, mais ayant élu domicile en l'étude de M RAPPORTEUR : Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Anadou Mme Renée Baro Assane NDoye, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE...

Ne 67 du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Présents CélLina Cissé Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M.Mandiaye AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Tros CHAMBRE Statuant en ENTRE l' Ab A demeurant à Dakar,6, rue Mlan mais élisant domicile … l'étude de = M Mailick Sall , Avocat à la Cour, 19 , rue Aodou « Karim 3ourgi, Dakar ; D'une part ; ET: MM : Ae Ac et autres “ayant tous élu da- nicile en l'étude de M Babacar Niang n°2 Avocat à la Cour, 14, rue de Denain, Dakar ; D'autre part ; VU la...

du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR Sté PECHE EL FROID Pr: et M +. Président ; Célina Cissé III REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Sociale frois Octoure Mil Neuf Cent meentiseel tte rTéses sente ste are erte casa nest anne esse MRGaenaSa EEE ENTRE La Société Pêche et Ao, EX-SALIB C demeurant à Dakar, Route de Coloopane, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Ar Ak et Associés RAPPORTEUR Avocats à la Cour, 33, Avenue Ab Ap At B PUBLIC AUDIENCE D'une part ET: MSadické SECK demeurant à Aa As, Pikine...

du 23 Octoore 1996 DEMANDEUR : Présents : et M Renée Baro, Président de Chamore, ffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution Vingt Trois Octobre ML Neu£ Cent 3eize ENTRE M Aa Ab demeurant à Derklé rue P « Front de Terre, Dakar, mais ayant élu donicile en l'étude de M Daouda B8a, Avocat à La Cour,Dakar ; D'une part ; ET ete M Ah Ai, représenté par M. B Af syndicaliste Bourse du Travail, 7, Avenue Ac Ae, Dakar ; de sursis à exécution...

du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Sté EAGLE — SARL Renée Baro, Président de Chambre, Missa Diouf RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION sociale sur requête aux £ins de suris à exécution ENTRE :La Sté EAGLE, SARL ,19, rue Robert Brun, Dakar ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah A, Dakar ; D'une part ; ET: M Aa Ag représenté par M Af Aj, mandataire syndical CNTS, 7, Avenue Ac Ae, Dakar ; D'autre part ; VU la requête aux fins de sursis...

du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR Renée Baro, Président de Chambre, Président Miîssa Diou£, Célina Cissé , Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIÈRE de sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE ……. Statuant en matiêre sociale sur requête aux £ins de sursis à exécution Octobre M1 area Neuf Cent Quatre Vingt Seize , ENTRE : : M Ae Aa, demerrant aux HLM Villa °253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de M Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour, 141 ,avenue Lanine D'une part ET MM Af A et Ac Ad, ayant élu domicile en...