A l'audience publique des vacations du mercredi vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE
Ac C, demeurant aux HLM villa n°253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour, 141, avenue Ag Ae, Dakar ;
MM Ab Ad et Af A, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar
Séne, Huissier de Justice, rue de Carabane, Ziguinchor ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 2 Juillet 1996 par Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 Avril 1996 sous le n° 118R396 contre l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril 1995 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ad et Af A ;
VU les piéces produites et jointes au dossier ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article
16;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 9 Juillet 1996 et signifiée à la partie adverse le 8 Juillet 1996 Me Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour agissant au non et pour le compte de Ac C, a sollicité le sursis à exécution de l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril 1995 par la
chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar contre lequel il a formé un pourvoi en cassation le 24 Avril 1996 ;
Mais attendu qu'une première requête aux fins de sursis à exécution du même arrêt présentée à la
Cour de Cassation a été déclarée irrecevable par arrêt n°42 du 12 Juin 1996 ;
Qu'il échet de rejeter la présente requête ;
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril
1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mme Renée Baro, Président de Chambre, Président ;
M. Maïssa Diouf, Mme Célina Cissé, Conseillers ;
En présence de Monsieur Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec
l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier ;
Et ont signé le Présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
