| Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 71

du 23 Octobre 1996
DEMANDEUR
Renée Baro, Président de Chambre,
Président
Miîssa Diou£, Célina Cissé ,
Conseillers
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE
MATIÈRE
de sursis à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme CHAMBRE ……. Statuant en matiêre
sociale sur requête aux £ins de sursis à exécution
Octobre M1 area Neuf Cent Quatre Vingt Seize ,
ENTRE : : M Ae Aa, demerrant aux HLM Villa
°253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de
M Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour, 141 ,avenue Lanine
D'une part
ET
MM Af A et Ac Ad, ayant élu
domicile en l'étude de M Ag Af Huissier de Jus-
tice,rue de Carabane, Ziguinchor ;
D'autre part ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution
présentée le 2 Juillet 1996 par Ae Aa à la
suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21
Avril 1996 sous le n° 118/RG/96 contre l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril 1995 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'oopposant
à Af A et ‘Ac Ad :
VU les piéces produites et jointes au dossier . î
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation,
notamment en son article L6 : :
LA C oO U R
=
OUi Madame Renée Baro, Président de Chamore, en son rapport . ?
OUI Monsieur Ah Ab, Auditeur, représentant le Ministére
Public en ses conclusions ;
Aprés en avoir délibéré conformément à la loi . ;
Attendu que par requête dépassée au greffe de la Cour de Cassation
le 9 Juillet 1996 et signifiée à la partie adverse le 8 Juillet 1996 M Ibrahina
Sarr Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ae AaB, a
sollicité 1ebursis à exécution de l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril 1995
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar contre lequel il a formé
un pourvoi en cassation le 24 Avril 1996 .
Mis attendu qu'une premiére requête aux fins de sursis à : exécution
du même arrêt présentée à la Cour de Cassation a été déclarée irrecevable par
arrêt n°42 du 12 JUin 1996 ;
Qu'il échet de rejeter la présente requête .
PAR CES MOILFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n°180 rendu le 5 Avril 1995 par La Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chamore
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus
à laquelle siégeaient : :
Mne Renée BARO, Président de Chambre, Président . 7 En présence de Monsieur Ah Ab, Auditeur, représentant le
Ministére Public et avec l'assistance de M Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président - Rapporteur, les
Conseillers et le Greffier .
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Greffier
Miissa DIOUF— Célina CISSE Abdou Razakh DABO