La jurisprudences de Sénégal - page 931
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| Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 001UMERO ARRET
001UMERO_ARRET Français Sénégal Cour de Cassation Chambre SocialeI Sociale Sociale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Chambre Sociale 23111993 437UMERO_DECISION Monsieur Ad X La SOCOPAO-Sénégal Doudou et Moustapha NDOYE Aa A et Associés Renée BARO Cheikh Tidiane FAYE 11121996 Renée BARO Meïssa DIOUF Célina CISSE Abdou Razakh DABO A l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre mil neuf cent quatre vingt seize Monsieur Ad X demeurant à Thiaroye Gare quartier Amdalaye mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, avocats à la Cour, 18, rue Ab Af ; La SOCOPAO-Sénégal...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 002
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre mil neuf cent quatre Aa Ae, demeurant à Tivaouane, quartier El H. Ad A sic de Af Ae commerçant, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; La Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Ac dite CSPT 47, Bd de la ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour, à Thiés ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ae ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 23 Février 1995 et tendant à ce...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 003
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre mil neuf cent quatre Ac C et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Yérime THIÂM, Avocat à la Cour, 68, rue Ad B, Les nouvelles Imprimeries du Sénégal dite N.1.S route du service géographique à Hann, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 7 3 bis, rue Aa Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Yérime THIAM, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac C et autres ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 15 Juin 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 004
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre mil neuf cent quatre La Société SET PLUS Immeuble Ac Aa Ad Ag Ai Ae x rue 9 Zone B, ayant élu domicile en l'étude de Me Sandembou Diop, Avocat à la Cour,S, Place de l'Indépendance, Dakar ; MM: Ab B et 15 autres ayant tous élu domicile en l'étude de Me Mamadou Cabibe1 DIOUF, Avocat à la Cour, 15, rue Dr Théze, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 8 Janvier 1996 par la Sté SET PLUS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 Janvier 1996 sous le n°4RG96 contre l'arrêt n° 437 rendu le 19 Décembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 1
TALL Oumar C/ SOCOPAO-SENEGAL RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ARTICLE 211 DU CODE DU TRA-VAIL: CHEF DE DEMANDE NON SOUMIS A LA TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL: IRRECEVABILITE - TRA-VAILLEUR JOURNALIER ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR PERMANENT ARTICLE 1 DU DECRET 70-180 DU 20-2-70 DETERMINATION DE DUREE DES SERVICES EN FAISANT LE TOTAL DES JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF REJET DU POURVOI-. Chambre sociale ARRET N° 1 DU 11 DECEMBRE 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le 1ier moyen tiré de la violation de l'article 211 du Code du Travail et manque de base légale...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 3
HUCHARD Nicolas; Autres C/ Nouvelles Imprimeries du Sénégal N.I.S. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE AUTORISANT LE LICENCIEMENT - REINTEGRA-TION DU TRAVAILLEUR OUO - PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERÇU DEPUIS LA DATE DU LICENCIEMENT JUSQU'A CELLE DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE NON - REJET DU POURVOI-. Chambre sociale ARRET N° 3 DU 11 DECEMBRE 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 47 paragraphe 4 du Code du Travail; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt...
| Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 1996, 2
- - du 11 Décembre 1996 DEMANDEUR : EE Prés 2: sats Mnes et M. Renée Baro, Président de Chambre , Prési Conseillers Me Abdou Razakh Dabo, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme. CHAMBRE Chambre Statuant en matiére sociale ..Onze_ Décembre ML1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ENTRE M. Ac Ad, demeurant à Tivaouane, quartier El H. Aa B s/c de Ae Ad commerçant, mais ayant élu domicile en l'étu- de de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73' bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 1996, 3
du 11 Décembre 1996 DEMANDEUR Ad B et autres Renée BARO, Président de Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier| RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience PUBLIQUE-ORDINALREDU.MERCREDI ONZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE ENTRE Ad B et autres demeurant à a Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Yérime THIAM Avocat à la Cour, 68 rue Ab C Ae 5 \ D'une part LECTURE ET Les nouvelles Imprimeries du Sénégal du...
| Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 1996, 4
du 11 Décembre 1996 DEMANDEUR : Renée Baro, Président de Chambre Conseillers Me Abdou Razakh. Dabo, Greffier; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiême. CHAMBRE .Statuant en matiére sociale sur requête aux_fins de sursis à exécu- -tion A l'audience Publique ordinaire.du_Mercredi Onze Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Ae Ac Ab Aa Af x rue 9 Zone B, ayant élu donicile en l'étude de Me Sandembou Diop, Avocat à la Cour,5, Place de l'Indépendance, Dakar ; D'une part ; ET MM Ad A...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 001
A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt La Compagnie des Assurances Générales Ag dite AGS dont le siège social est à Dakar au 43, Avenue Aa Aj, ayant élu domicile en l'étude de Me François Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1 - Les héritiers de Af Ai demeurant tous à Dakar Diamaguène 2, parcelle n° 885; 2 - Le sieur Ad Ai demeurant à Ae B, quartier Ah A, parcelle n° 6343 ; 3 - Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar, HLM 3, villa n 862 ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 1995 par la Compagnie des Assurances...
