La jurisprudences de Sénégal - page 927

A l'audience publique du mercredi vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ae Ab, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Ndoye, avocats à la Cour ; Demandeur : La dame Ad B, demeurant à Diamaguène, parcelle n° 65, quartier Ac Ag, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 août 1987 par Mes Ndoye et Ndoye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ab contre l'arrêt n° 114 du 5 février 1987 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause...

A l'audience publique du mercredi vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS dont le siège social est à Dakar 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koîta, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société SOFICA, ayant son siège social au Km 4, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 1995 par Mes Kanjo et Koîta, avocats à la Cour, agissant...

37 22 JANVIER 1997 EBES c/ ETAT DU SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Me Nicole DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller , - Célina CISSE, Conseiller . d Ab B, Auditeur, Ousmane SARK, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : L'Entreprise de Bâtiment et Electricité du Sénégal dite EBES dont le siège social est à Dakar, rue l Zone Industrielle, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour . , Demanderesse, ET . : L'Etat du Sénégal pris en la d personne de l'Agence Judiciaire...

38 DU 22 JANVIER 1997 9/RG/87 ses C Ad c/ Dame Ab B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi ing janvier mil neuf cent quatre vingt seiz ENTRE . : Le sieur C Ad, demeu- rant à Usine Bène Tally, parcelle n° 2121 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Ndoye, avocats à la Cour; Demandeur...

39 Du 22 JANVIER 1997 /R S.G.B.S. c/ Société SOFICA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur - : représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, janvier OUR mil neuf cent quatre vingt seize … ENTRE : La So ues au Sénégal dite SGBS dont le siège social est à Dakar 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koîta, avocats à Demanderesse, ET : . La Société SOFICA, ayant son siège social au Km 4, Boulevard du...

A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ac Ab, demeurant au 57, Rue Monge 75005 à Paris, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad Ag A, demeurant au 12, Avenue Ae Af … … ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 1993 par Me Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte d Ac Ab contre le jugement n° 2240 du 9 juin 1992 rendu par le tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à Ad Ag A ; VU...

A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af B, demeurant à Dakar, 190, Avenue Ag Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; 1° - Le sieur Ah Aa, ès-qualité de la liquidation de A ; 2° - La SCOMI, représenté par Ae Ac, demeurant à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 1993 par le sieur Af B contre l'arrêt n° 100 du 12 mars 1993 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ah Aa et à la SCOMI ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de...

A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Af Ab demeurant l'Hôpital régional de Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Me Charles Guissé, avocat à la Cour ; Le sieur Ag Ac, menuisier métallique, en son domicile quartier Ae Ad à Thiès ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 29 août 1994 par Me Charles Guissé, avocat à la Cour, agissant au nom et Af Ab contre le jugement n° 164 du 21 juillet 1994 du tribunal dans la cause l'opposant à pour le compte de ment n° 164 du 21 régional de Aa Ag Ac ; VU le certificat attestant la...

A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Af, commerçant demeurant à Louga, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; Les héritiers de Ab Aa Ad Ah A, représentés par Ab Ae Ac, demeurant à Louga, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 1993 par Me Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Af contre l'arrêt n° 214 du 23 avril 1993 rendu par la Cour d'appel de Dakar ; VU le...

A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nouvelle d'Assurances du Sénégal dite SNAS, ayant son siège Avenue Fadiga x Rue de Thann à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Roopchandani et Compagnie, ayant son siège social à Dakar, 18, Avenue Aa Ac ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 1992 par Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SNAS-SA contre l'arrêt n° 104 du 31 janvier 1992 rendu par la Cour...