A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix
La dame Ac Ab, demeurant au 57, Rue Monge 75005 à Paris, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
Le sieur Ad Ag A, demeurant au 12, Avenue Ae Af … … ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 1993 par Me Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte d Ac Ab contre le jugement n° 2240 du 9 juin 1992 rendu par le tribunal
régional de Dakar dans la cause l'opposant à Ad Ag A ;
VU le certificat attestant la consignation l'amende de pourvoi
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 22 juin 1993 de Me Adama
Thiam, huissier de justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ad Ag A et tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que dame Ac Ab qui s'est pourvue en cassation a consigné l'amende de pourvoi hors du délai d'un mois prévu par l'article 17 de la loi susvisée qu'elle devrait donc être déclarée déchue de son recours ;
DECLARE DAME Eva Ab déchue de son pourvoi ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé: qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
