La jurisprudences de Sénégal - page 925

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept La Société Central Insurance Brooker Agency C.I.B.A., 54, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la République, Mme Ae C, demeurant à Dakar, 36,Bd du Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 19 Septembre 1996 par la C.I.B.A. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 17 Septembre 1996 sous le n°312RG96 contre l'arrêt n°211 rendu...

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept TOUBA ENTREPRISE, SODIDA avenue Ai, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour, 19, rue Ab Ac, Dakar ;ENTRE Ama A Ak, demeurant …,… … …, … et représenté par Af Aa son mandataire syndical, CNTS,7 avenue Al Ah, Dakar VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 21 Octobre 1996 par Aj ENTREPRISE à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 25 Septembre 1996 sous le n° 318RG96 contre l'arrêt n°505 rendu le 21 décembre 1994 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige...

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept Les Ab Ae C, 39, rue Mohamed V, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ad B, Aj, ENTRE Mme Aa A Af, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ag Al Ac, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 22 Octobre 1996 par les Ab C à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 10 Octobre 1996 sous le n° 335RG96 contre l'arrêt n° 248 rendu le 16 Juin 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le...

X AdAa C/ B Ab RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUS RESERVE DE DENA-TURATION - OBLIGATION DE MOTIVER SUFFISAMMENT TOUTE DECISION ACCORDANT LES DOMMAGES INTERET. Chambre sociale ARRET N° 6 DU 23 JANVIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier, deuxième, troisième et septième moyens tirés de l'absence de réponse à conclusions, de la mauvaise application de la loi, de la dénaturation des faits et de la violation de la loi; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que Ab B était au service de Adnan...

du 23 janvier 1997 DEMANDEUR : Mme et Mai Me RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sur à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme - CHAMBRE statuant en Matiére Sociale sur requête aux fins de sursis à Trois Janvier Mil neuf cent Quatre Vingt Dix sept ; ENTRE :La Sté Etudes et Réalisations Techni- ques pour l'Electricité et le Ac BC 11, avenue Bourguiba, Dakar, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Massañnba NDiaye, avo- cat à la Cour, 21, rues Mohamed V x Carnot, Dakar D'une part ; ET: MM Aa Ab X...

DU 23 JANVIER 1997 DEMANDEUR : D.I.M.E.S. Maîssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEHE… CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience-du PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE . La Société Distribution de Matériel lectrique au Sénégal dite D.I.M,E.S, Km 4,8 gt; Boulevard duCentenaire de la Commune de Dakar, ayant élu dmicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKARE Avocats à la Cour, 33, rue Ah Y, Dakar; D'une part...

Ne 12 du 23 Janvier 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE. ‘’Stätvant en Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution ENTRE LA SEN IMPRIMERIE,64,rue Moussé Diop, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Pay Oumar NDiaye, avocat à la Cour,64,rue Carnot, D'une part ; ET: M. Aa X ,demeurant au quartier Ad Ab à Diamaguéne, mais ayant élu domicile en l'étude de Me...

du 23 janvier 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Ma Me Abdou Razakh Dabo, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuænt en Matiére Sociale Sur Requête Aux.Fins de Sursis à exécution _ Vingt Trois Janvier Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :M. C A ‘ Transporteur,Km3, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Madicxé Niang, Avocat à la Cour, 114, avenues Ae Ab,Dakar ; ; D'une part ; ET: MM Ag Aa et Af Ac, demeu...

DEMANDEUR : Présent Mme. MM EP Renée BARO, Président de Maîssa DIOUF, Arona DIOUF, Me Abdou Razakh Dabo, Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à Exécution Dix Sept ENTRE . la S.S.E.N. = " A VOTRE SERrueE"21,rue de Thann, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour,12, rue Docteur Ae, Dakar : ; D'une part ; = ET: M. Ab Ac, demeurant à Dakar, mais mandataire syndical C.G D, S.P1lle n°31, MATIERE : Grand- Dakar...

du 23 janvier 1997 DEMANDEUR Renée BARO Président de Arona DIOUF Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE TECTURE MATIERE fins de sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE ant en Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à Exécution + ; Trois Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE la Société Dakar Intérim sécurité ÉD-T-S- Aj Ai A Ac n 41680 ayant élu domi- cile en l'étude de Mes Ah Aa et Asso- ciés, avocats à la Cour, 33 avenue Ae Ab Am, Dakar ; : D'une part ET M...