| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 12

Ne 12
du 23 Janvier 1997
DEMANDEUR :
Renée BARO, Président de
Chambre, Président ;
Me Abdou Razakh DABO,
Greffier
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme CHAMBRE. ‘’Stätvant en Matiére
Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution
ENTRE LA SEN IMPRIMERIE,64,rue Moussé Diop,
Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Pay
Oumar NDiaye, avocat à la Cour,64,rue Carnot,
D'une part ;
ET: M. Aa X ,demeurant au quartier Ad
Ab à Diamaguéne, mais ayant élu domicile
en l'étude de Me Nohing mBodif. avocat à la
Cour, Appartement 179 C ,46 Bd du Général De fins de sursis à exécution
sxecace D'autre part ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
présentée le 27 Août 1996 par A B
à la suite de son pourvoi en cassation enregis
tré le 27 Août 1996 sous le n° 270/RG/96 con-
tre l'arrêt n°253 rendu le 21 Juin 1996 par
Ia Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa X ; :
VU le Code du Travail : ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la
de Cassation, notamment en son article 16 . î
LA COUR
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre,en son
OUI Monsieur Ae Y, Auditeur, représentant
Ministére Public,en ses conclusions ; ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ;
Cour
rapport;
le Attendu que par requête déposée au Greffe de la Cour
de Cassation le 27 Aoùt 1996, Me Papa Oumar NDiaye, Avocat à
la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société A
B, a sollicité 1ebursis à l'exécution de l'arrêt n°253
rendu Le 21 Juin 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
et contre lequel il a formé un pourvoi le 27 Août 1996 -
Mais attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la
requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la
partie adverse : ; qu'il échet de la rejeter par application des
dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour
de Cassation
PAR CES MOTIFS
‘ Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de
l'arrêt n°253 rendu le 21 Juin 1995 par la Chambre sociale de
la Cour d'Appel de fakar . ;
Ainsi fait ’ jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour ,mois
et an que dessus, à laquelle siégeaient : : Mme renée BARO,Président .
de Chambre, Rapporteur + ;
MM : : Maîssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers : ;
En présence de M. Ae Y, Auditeur représentant
le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabc
Greffier .
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les
Conseillers et le Greffier .
vence 00 Ac C - Arona DIOUF Abdou R. DABO
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