| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 15

du 23 janvier 1997
DEMANDEUR
Renée BARO Président de
Arona DIOUF
Conseillers
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE
TECTURE
MATIERE
fins de sursis à exécution) REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme CHAMBRE ant en Matiére
Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à
Exécution + ;
Trois Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix
Sept
ENTRE la Société Dakar Intérim sécurité ÉD-T-S-
Aj Ai A Ac n 41680 ayant élu domi-
cile en l'étude de Mes Ah Aa et Asso-
ciés, avocats à la Cour, 33 avenue Ae
Ab Am, Dakar ; :
D'une part
ET
M Ak Al demeurant à Af
Ag Ad B, Km15 Route de Rufisque,mais
ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel
NDiaye Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou
Assane NDoye, Dakar ;
D'autre pa
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
présentée le ll Septembre 1996 par la D.I.S.
à la suite de son pourvoi en cassation enre-
gistré le 5 Septembre 1996 sous le n°286/RG/96
contre l'arrêt n 126 rendu le 2 Avril 1996 par la Chambre sociale de la
l'opposant à Ak Al 7 .
Cour d'Appel de Dakar, dans le litige VU le Code du Travail + ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation, notamment en son article 16 7 :
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son
OUI Monsieur An C, Auditeur, représentant
le Ministére Public,en ses conclüsions î .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; .
Attendu que par requête déposée le 11 Septembre 1996
au greffe de la Cour de Cassation, Mes Ah Aa et Associés,
Avocats à la Cokr, agissant au nom et pour le compte de la Société
Dakar- Intérim -— Sécurité dite " D.I.S “ ont sollicité le sursis
à exécution de l'arrêt n° 126 rendu le 2 Avril 1996 par la Chambre
sociale de La Cour d'Appel et contre lequel ils ont formé un
pourvoi le 5 Septembre 1996 .
Mais attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la
requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la
partie adverse . ; qu'il échet de la rejeter par application des
- dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour
de Cassation .
PAR CES MOTIFS ,
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de
l'arrêt n° 126 rendu le 2 Avril 1996 par la Chambre sociale de
la Cour d'Appel de Dakar . ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour dé Cassation,
€hambre sociale,en son audience publique ordinaire des jour,
mois et an que dessus, à laquelle siégeaient : :
Mme Renée BARO , Président de Chambre, Rapporteur . î MM : Maïssa DIOUF , Arona DIOUF , Conseillers ;
En présence de M. An C, Auditeur représentant le
Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh
Dabo , Greffier.
ET ont signé le présent arrêt le Président - Rapporteur,
Les Conseillers et le Greffier .
Le Président Rapporteur Les Conseillers Le Gfeffier
Renée