La jurisprudences de Sénégal - page 92

Arrêt n°13 du 11/4/19 Administratif Affaire n° J/271/RG/18 16/7/18 - Aa Ab Mes Ba amp; Tandian CONTRE Université Cheikh Anta Diop État du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Idrissa Sow PARQUET A Maréme Diop Guéye AUDIENCE 11 avril 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Mbacké Fall, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE AVRIL DE L’AN DEUX MILLE DIX...

Ordonnance n°10 du 10/4/19 Administrative Affaire n° J/228/RG/18 18/6/18 - Ae Aa Me Boubacar Dramé CONTRE - Commune de Thiakhar - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PARQUET A Ahmeth Diouf MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ae Aa, demeurant au village de Ad Ag, Commune de Thiakhar, Téléphone 77.682.07.81 ; Demandeur, D’une part, ET Commune de Thiakhar, Département de Bambey, Arrondissement de Ngoye, représentée par son maire, en ses bureaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CRITèRES DE QUALIFICATION – LIEN DE SUBORDINATION – DéFAUT DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S’EST... ARRÊT N° 16 DU 10 AVRIL 2019 C AG c/ Ab X, CABINET MARC MERLIN CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CRITèRES DE QUALIFICATION – LIEN DE SUBORDINATION – DéFAUT DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S’EST EXERCéE L’ACTIVITé – MANQUE DE BASE LéGALE A privé sa décision de base légale, au regard de l’article L 2 du code du travail, une cour d’Appel qui, pour se déclarer incompétente, a retenu que selon les termes de la Convention, le prétendu travailleur est un prestataire de...

Association de malfaiteurs, atteinte à la sûreté de l'Etat, actes de terrorisme ... COUR D’APPEL DE DAKAR SENEGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALE - AUDIENCE PUBLIQUE SPÉCIALE Du 10 avril 2019 - A l’audience publique de la chambre criminelle spéciale du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal en date du dix avril deux mille dix-neuf, tenue par : Monsieur Massamba SENE, Juge au siège, Président de séance ; Assisté de Messieurs Boubacar Ndiaye FALL, Tamsir NDIAYE, Madame Aude Marguerite Mbaye BADIANE et de Monsieur Cheikh Mbacké GUISSE, membres ; En présence de Madame...

Actes de terrorisme - Apologie du terrorisme ... COUR D’APPEL DE DAKAR SÉNÉGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALE - AUDIENCE PUBLIQUE SPÉCIALE Du 10 avril 2019 - A l’audience publique ordinaire de la première chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal en date du dix avril deux mille dix-neuf, tenue par : Monsieur Massamba SENE, Juge au siège, Président de séance ; Assisté de Messieurs Boubacar Ndiaye FALL, Tamsir NDIAYE, Madame Aude Marguerite Mbaye BADIANE et de Monsieur Cheikh Mbacké GUISSE, membres ; En présence de Madame Adji Fatou DIOUF, Substitut...

FIN DE NON-RECEVOIR – AUTORITé DE LA CHOSE JUGéE DE L’ORDON-NANCE DE RéFéRé SUR UNE AUTRE ORDONNANCE DE RéFéRé – TRIPLE IDENTITé DE PARTIES... ARRÊT N°27 DU 3 AVRIL 2019 GORA X c/ C B FIN DE NON-RECEVOIR – AUTORITé DE LA CHOSE JUGéE DE L’ORDON-NANCE DE RéFéRé SUR UNE AUTRE ORDONNANCE DE RéFéRé – TRIPLE IDENTITé DE PARTIES D’OBJET ET DE CAUSE – EXCEPTION – SURVENANCE D’UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE – CAS – CONDAMNATION DéFINITIVE DU BéNéFICIAIRE DE LA DéCISION DE RéFéRé POUR ESCROQUERIE à JUGEMENT, FAUX ET USAGE DE FAUX En vertu de l’article 250 du CPC, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose...

Ordonnance n°08 du 1“/4/19 Administrative Affaire n° J/445/RG/18 9/11/18 - Ab Ag Me Baboucar Cissé CONTRE -Etat du Sénégal AJE PAR UET A Ae Ac Aa Af B Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ab Ag, Fx agent, contrôleur des douanes, matricule 625-576/C, domicilié à Grand Yoff, Ad, lequel ayant pour conseils Maître Baboucar Cissé, avocat à la Cour, Point E, Rue Louga PE 29, Résidence Héléne 6°" étage, à côté du domicile de Maître Abdoulaye Wade à Ad ; DEMANDEUR, D’une part, ET: e...

Ordonnance n°09 du 1“/4/19 Administrative Affaire n° J/429/RG/18 18/10/18 - La Ad Diama Technologie scp Lo, C X A CONTRE - L’Autorité de Régulation des Marchés publics PAR UET AG Maréme Diop Guéye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Ad Diama Technologie, poursuites et diligences de son représentant légal Af Y, sis en ses bureaux au 18/10, Avenue Ac Ab à Dakar, mais ayant pour conseils la SCP LO, C amp; A, avocats à la Cour, 38, Rue Aa A à Ae...

Arrêt n°08 du 28/3/19 Administratif Affaire n° J/406/RG/16 9/9/16 - GIE « Les Jeunes Agriculteurs de la Commune de Sandiara» Me Jacques Baudin CONTRE Commune de Sandiara Me Abdourahmane So RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENFRAL Ousmane Diagne AUDIENCE 28 mars 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT...

NATURE ET ENVIRONNEMENT – ABSENCE éVALUATION RISQUE – MOTIF – PROJET INDUSTRIEL – TERRES DU DOMAINE NATIONAL – AFFECTATION – COLLECTIVITé... ARRÊT N°09 DU 28 MARS 2019 MAME X A ET AUTRES c/ COMMUNE DE DYA NATURE ET ENVIRONNEMENT – ABSENCE éVALUATION RISQUE – MOTIF – PROJET INDUSTRIEL – TERRES DU DOMAINE NATIONAL – AFFECTATION – COLLECTIVITé TERRITORIALE – DéCISION – ANNULATION – CAS En vertu de l’article L 48 du code de l’environnement, tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ne satisfait pas à cette exigence, la...