ARRÊT N°09 DU 28 MARS 2019
MAME X A ET AUTRES
c/
COMMUNE DE DYA
NATURE ET ENVIRONNEMENT – ABSENCE éVALUATION RISQUE – MOTIF – PROJET INDUSTRIEL – TERRES DU DOMAINE NATIONAL – AFFECTATION – COLLECTIVITé TERRITORIALE – DéCISION – ANNULATION – CAS
En vertu de l’article L 48 du code de l’environnement, tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ne satisfait pas à cette exigence, la décision d’un conseil d’une collectivité territoriale affectant des terres du domaine national en vue de l’implantation d’une usine de transformation de sel, sans qu’une évaluation environnementale n’ait été effectuée au préalable.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par délibération n° 16/C-DYA/2017 du 4 novembre 2017, approuvée par arrêté n° 101/A.NG/SP du 9 novembre 2017 du sous-préfet de l’arrondissement de Ngothie, le conseil municipal de Dya a affecté à la Société nouvelle des Salins du Sine Saloum un terrain d’une superficie de huit cent quarante-cinq (845) hectares sis à Ab Aa pour l’implantation d’une usine de sel ;
Que Mame X A et autres, habitants de la commune de Dya, sollicitent l’annulation de ladite délibération en développant deux moyens ;
Sur le premier moyen tiré de la violation du code de l’environnement en ce que le conseil municipal de Dya n’a pas fait une évaluation environnementale ou une enquête avant l’affectation des terres à la Société nouvelle des Salins du Sine Saloum ;
Sur le second moyen tiré de la violation de l’article R 39 du décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du code de l’environnement en ce que le conseil municipal de Dya n’a pas réalisé une étude d’impact sur l’environnement avant l’affectation des terres ;
Les moyens étant réunis ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 48 du code de l’environnement « tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale » ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article 39 du décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du code de l’environnement, l’étude d’impact sur l’environnement évalue les effets escomptés sur la santé des populations, sur l’environnement naturel et sur la propriété ;
Considérant qu’il résulte de l’article L 6 alinéa 3 du code de l’environnement que dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales doivent se conformer aux dispositions et principes énoncés par ledit code ;
Considérant qu’il n’est pas établi qu’une évaluation environnementale a été faite avant la décision attaquée qui porte affectation de terres en vue de l’implantation d’une usine de sel laquelle, selon l’article L 9 du code de l’environnement, est une installation classée susceptible de porter atteinte à l’environnement ;
Qu’il s’ensuit que la délibération attaquée, n’ayant pas satisfait aux exigences des textes susvisés, encourt l’annulation ;
Par ces motifs :
Annule la délibération n° 16/C-DYA/2017 du 4 novembre 2017 du conseil municipal de Dya, approuvée par arrêté n° 101/A.NG/SP du 9 novembre 2017 du sous-préfet de l’arrondissement de Ngothie, portant affectation d’un terrain d’une superficie de huit cent quarante-cinq (845) hectares sis à Ab Aa à la Société nouvelle des Salins du Sine Saloum, pour l’implantation d’une usine de sel ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messsieurs :
PRÉSIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : C A, OUMAR GAYE, Y B, IDRISSA SOW ; AVOCAT GÉNÉRAL : OUSMANE DIAGNE ; AVOCATS : MAÎTRE MAME ADAMA GUéYE & ASSOCIéS, LE MAIRE ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.
