La jurisprudences de Sénégal - page 919
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| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 056
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix La Société GRAS SAVOYE Sénégal dont le siège est à Dakar, 15, Avenue de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La dame Ab Ac Aa, demeurant au Point E, Rue 3 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Ba, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 1996 par la Société GRAS SAVOYE à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 680 rendu le 21 juillet 1995 par...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 50
50 18 FEVRIER 1997 23/RG/90 c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM!É. chambre, me Nicole Président DIA, Président - LG de Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - G Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « RER STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, qu: vingt dix sept ENTRE Le sieur Ac Aa, Entre- preneur demeurant à Thiès, cité Ad Ae, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour . e c € Demandeur, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 51
51 14 G/96 Société GRAS SAVOYE c/ Ab Aa B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur . Célina CISSE, Conseiller - , Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredi.dix..huit… février mil neuf cent quatre vingt dix_sept . ENTRE : La Société GRAS SAVOYE Sénégal dont le siège est à Dakar, 15, Avenue de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 52
52 18 FEVRIER 1997 89 Ab C c/ Aa B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mme Nicole DIA, Président de Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller « . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quat ingt dix sept . ENTRE Le sieur Doud rant à Dakar, rue 6 x 17, ayant :élu omicile en l'étude deMs Ad et Sankalé, avocat à la Demandeur, ET . : Le sieur Aa B, demeu- rant à Dakar rue 7 x 8, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 53
53 Du 18 FEVRIER 1997 /RG/90 Af Ah Y c/ Ae Ad Ag X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapport Célina CISSE, Conseiller . Ibrahima GUEYE, Conseiller : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le demeurant chez Monsieur Aa Ab, Ccri- vain public à Guédiawaye, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Demandeur, D'"UNE PART ; ET . : La dame Ae Ad Ag...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 54
54 76/RG/90 AFFAIRE N° ouvres Ab A c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Ibrahima GUEYE, Conseiller-ka porteur - , Célina CISSE, Conseiller - td représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE. STATHANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ept ENTRE - : Le sieur Ab A, demeurant à Thiaroye quartier Lamsar chez lui- même , ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour . , Demandeur, ET . : Le sieur Aa X, demeu- rant à Pikine...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 55
55 A.G.S. 1° - Amadou a WAGNE 2° - A.S.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Préside nt - ‘ Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller : - représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME | s TATUANT EN MATIERE … CHAMBRE ,-— CIVILE ET COMMERCIALE, février mil neuf cent quatre vingt dix sept pa Générales Sénégalaises aite A.G.S. dont le siège social est à Dakar, 43, Avenue Ad Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ’ Demanderesse, ET . 1...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 56
56 DU 18 FEVRIER enaderemenertatacnenmamme 1997 RG/96 AFFAIRE Sté GRAS SAVOYE c/ Ab Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Mmmme Nicole DIA, Président de Ibrahima GUEYE, Conseiller - Célina CISSE, Conseiller . - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique. du mercredi dix huit …… . sept ENTRE La Société GRAS SAVOYE Sénégal dont le siège est à Dakar, 15, Avenue de la République...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 57
57 RG/9 SENAUTO c/ 1° - Ah Aj C 2° - Fatou_Arame NDOYE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Ne Nicole DIA, Président d chambre, Président-Rapporteur - Célina CISSE, Conseiller - Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE æ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, .mil.neuf. cent. quat ENTRE La société SENAUTO, dont le siège social est au 53, Boulevard Ac Aa Ag, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 020
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze février mil neuf cent quatre vingt dix sept Daniel Sédar SENGHOR, Notaire titulaire de la Charge Dakar I demeurant à Dakar, 47, Boulevard de la république, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour, 33, rue Ae Ab à Dakar ; Aa Ai Af B, demeurant à Dakar, Sicap Liberté III Villa n°2090 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Birame NDiéme Sakho et Ibrahima Diop, avocats à la Cour, 24, avenue Roume, Dakar; VU la déclaration de pourvoir présentée par Me Daniel Sédar Senghor, Notaire titulaire de la charge de Dakar I; ladite déclaration enregistrée au greffe...
