| Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 56

56
DU 18 FEVRIER enaderemenertatacnenmamme 1997
RG/96
AFFAIRE
Sté GRAS SAVOYE
c/
Ab Aa A
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Mmmme Nicole DIA, Président de
Ibrahima GUEYE, Conseiller -
Célina CISSE, Conseiller . -
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique. du mercredi dix huit …… .
sept
ENTRE La Société GRAS SAVOYE Sénégal
dont le siège est à Dakar, 15, Avenue de la
République , ayant élu domicile en l'étude de
Me Hélène Cissé, Avocat à la Cour . ’
Demanderesse,
D'UNE PART ;
ET . : La dame Ab Aa A,
demeurant au Point E, Rue 3 à Dakar, ayant
élu domicile en l'étude de Me Aïssata Ba,
avocat à la Cour ,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 31 mai 1996 par la
Société GRAS SAVOYE à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 680 rendu le 21 juillet 1995 par
la Cour d'appel de Dakar dans le litige
l'opposant à Ab Aa A ;
“ -VU la-signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 4 juin 1996 : .
VU le mémoire en réponse produit en date du 6 juin 1996
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions , .
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A.LA LOI . ’
-
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation : .
ATTENDU qu'en application del'article 16 de la loi
précitée, la Société Gras Savoye ayant pour conseil Me Hélène
Cissé a, postérieurement à un pourvoi formé le 31 mai 1996
contre l'arrêt n° 680 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
21 juillet 1995, saisi la Cour, de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le,
jugement du tribunal régional de Dakar du 6 décembre 1994
l'ayant condamnée à payer à la date Ab A la somme
de 2 207 O17 F , .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi a
été déclaré irrecevable . ,
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu - 3
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution de l'arrêt n° 680 du 21 juillet 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Mme Nig©le Rapporteur DIA le Con iller le Célina Conseiller CISSE = Ousmane le Greffier SARR