La jurisprudences de Sénégal - page 918
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| Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 28
Ne 28 DU ve 26 ét FEVRIER DEMANDEUR : Ac A PRESENTS SP SAS da pensées Mmes fermer tartes et rte M. Ab B rene B1R0 Président de chambre, Président Maîssa DIOUF, Célina CISSE Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL 1997 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE vous STATUANT EN A l'audience- PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT. DIX SEPT ENTRE : Monsieur Ac A domicilié chez Aa A demeurant à grand- Mbao quartier Ndiokène, Route de Rufisque mais ayant élu...
| Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 29
N° 29... - REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 26 FEVRIER 1997 DEMANDEUR : PRESENT S _ Mmes et M. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION par lequel la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions 3 CE Faissant attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la règle non bis in idem, a dénaturé les faits et manque de motivation 3 5 VU l'arrêt attaqué 3 VU les pièces produites et jointes au dossier 5 VU la lettre du Greffe en date du 31 Janvier 1996 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur 3 VU le mémoire en défense présenté pour le compte de la BICIS...
| Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 30
DU 26 FEVRIER 1997 DEMANDEUR : SIGELEC Renée. BARO Président de. chambre, Président 3 5 Maïssa DIOUF, Conseiller RAPPORTEUR : AUDIENCE : LECTURE : du 26 Février 1997 MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION INGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT IX SEPT ENTRE La Société Industrielle … de Géné- rateurs Electriques SIGELEC Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LORY...
| Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 31
DU 26 FEVRIER 1997 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae C B LA COUR DE CASSATION PRES Renée BARO Président de chambre, Président Lee ns ; TROISIEME..... CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VINGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE Monsieur Ae C B héritier de feue Ac C B, pro- priétaire du Bar " chez vous" demeurant en RAPPORTEUR : France, 164, rue du Professeur BEAUREISAYE Mne.Renée...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 050
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af Aa, Entrepreneur demeurant à Thiès, cité Ae Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ad, Ex-Cheminot, demeurant à Thiès, quartier SOM, ayant élu domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 février 1990 par Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et 1 pour le compte de Af Aa contre l'arrêt n° 538 du 13 mai 1988 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 051
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix la Société GRAS SAVOYE Sénégal dont le siège est à Dakar, 15, Avenue de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour; Demanderesse ; La dame Aa Ab A, demeurant au Point E, Rue 3 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Ba, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 1996 par Me Hélène Cissé, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Gras Savoye Sénégal contre l'arrêt n° 680 du 21 juillet 1995 de...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 052
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af A, demeurant à Dakar, rue 6 x 17, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sankalé, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Dakar rue 7 x 8, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 2 mai 1989 par Mes Ag et Sankalé, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af A contre l'arrêt n° 36 du 12 janvier 1989 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant au sieur Ab Ac ; VU le certificat attestant la...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 053
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af Aa Ae, demeurant chez Monsieur Ag Ad, Ecrivain public à Guédiawaye, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; La dame Ah Ab Ac, demeurant à Dakar, 14, Rue de Denain ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 juillet 1990 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Aa Ae contre l'arrêt n° 93 du 19 janvier 1990 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ah Ab Ac ; VU le certificat attestant la...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 054
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Thiaroye quartier Lamsar chez lui- même, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ab, demeurant à Pikine cité Sotiba n° 102 ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 11 avril 1990 par Me Adnan Yahya, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre l'arrêt n° 343 du 19 mai 1985 rendu par la Cour d'appel dans la cause l'opposant au sieur Aa Ab ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 055
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix La Compagnie les Assurances Générales Ae dite A.G.S. dont le siège social est à Dakar, 43, Avenue Ad Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° - Le sieur Aa Af Ab, commerçant demeurant à Dakar, quartier Bopp, villa n° 186, rue 9 ; 2° - La Compagnie d'Assurance "La Sécurité Sénégalaise" dont le siége social est à Dakar, rue Le Dantec x Pierre Million ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé par les AGS suivant requête en date du 8 septembre 1989 contre l'arrêt n° 311 rendu le 16 mars 1989 par la Cour...
