A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Af Aa Ae, demeurant chez Monsieur Ag Ad, Ecrivain public à Guédiawaye, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
La dame Ah Ab Ac, demeurant à Dakar, 14, Rue de Denain ;
Défenderesse ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 juillet 1990 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Aa Ae contre l'arrêt n° 93 du 19 janvier 1990 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ah Ab Ac ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 20 août 1990 de Me Malick Sèye Fall, huissier de justice ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ;
ATTENDU que l'arrêt infirmatif critiqué a mis les 23 de la responsabilité de l'accident de la circulation à la charge de la victime Af Aa Ae, le 13 restant étant à la charge du propriétaire du véhicule la dame Ah Ac, condamnée à payer à Ae sous la garantie des MSAT, la somme de 666 667 F ;
Sur le premier moyen tiré d'une motivation faite de moyens sans rapport entre eux et
illogiques en ce que ni le fait que la victime ait été couchée à 30 cm du véhicule, ni la position de celui-ci après l'accident ne suffisent à établir une faute de la victime permettant de retenir à sa charge les 23 de la responsabilité ;
MAIS ATTENDU que le moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des
juges du fond est irrecevable ;
Sur le second moyen tiré du défaut de réponse aux conclusions du 29 décembre 1990 en ce que la Cour d'appel n'a pas discuté le problème de la responsabilité et les arguments en
réponse à ceux de la dame Ah Ab Ac et de la MSAT ;
MAIS ATTENDU que les juges du fond ont déduit de leurs constatations que la victime avait commis une faute en s'engageant brusquement sur la chaussée sans prendre les précautions d'usage, répondant ainsi aux conclusions visées au moyen ;
D'OU il suit que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi de Af Aa Ae ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA» Président de chambre, Président-Rapporteur;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
