| Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 30

DU 26 FEVRIER 1997
DEMANDEUR :
SIGELEC
Renée. BARO Président de.
chambre, Président 3 5
Maïssa DIOUF, Conseiller
RAPPORTEUR :
AUDIENCE :
LECTURE :
du 26 Février 1997
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
SOCIALE (SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS
A EXECUTION)
INGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT
IX SEPT
ENTRE La Société Industrielle … de Géné-
rateurs Electriques ( SIGELEC ) Km 2,5 Boulevard
du Centenaire de la Commune de Dakar, ayant
élu domicile en l'étude de Maître René Louis
LORY, Avocat à la Cour, Avenue général de
Gaulle, Thiès 3
D'UNE PART 5
E_T : Monsieur Ac B représenté
par son mandataire syndical Aa A
et ayant élu domicile en l'étude de Maître
Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour, 1, avenue
Ab C, Dakar 3
D'AUTRE PART 5
VU la requête aux fins de sursis à
exécution présentée le 28 Août 1996 par la
SIGELEC à la suite de son pourvoi en cassa-
tion enregistré le 26 Août 1996 sous le
N° 268/RG/1996 contre l'arrêt N° 193 rendu
le 15 Mai 1996 par la chambre sociale de
la Cour d'appel de Dakar dans le litige
l'opposant à Ac B —
VU le Code du travail 3 5
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation, notamment en son article 16 ;
LA COUR,
OUI Madame Renée BARO. Président de chambre, en son rapport 3 5
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général délégué
représentant le ministère public en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi 5 3
Attendu que par requête déposée au Greffe de la Cour de cassation
le 28 Août 1996 Maître René Louis LOPY avocat à la Cour agissant au
nom et pour le compte de la SIGELEC a sollicité le sursis à l'exécution
de l'arrêt N° 193 rendu le 15 Mai 1996 par la chambre sociale de la
Cour d'appel contre lequel il a formé un pourvoi le 26 Août 1996 3 5
Mais attendu que malgré les demandes qui lui ont été faites,
la demanderesse n'a pas produit l'arrêt attaqué ; qu'il échet de rejeter
la requête aux fins de sursis à exécution de cette décision.
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
N° 193 rendu le 15 Mai 1996 par la chambre sociale de la Cour d'appel
de Dakar 5 3
“arnsT fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an
que dessus à laquelle siègeaient Mmes et M. - :
— Renée BARO, Président de chambre, Président-Rapporteur
5
— Maïîssa DIOUF, Célina CISSE, Conseillers : 5 En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général
délégué, représentant le ministère public et avec l'assistance
de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT—-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Renée | BAR Maïssa DIOUF — Célina CISSE Abdou R. DABO