La jurisprudences de Sénégal - page 913

83 DU 19 MARS 1997 G/96 1° - Ab Ad C 2° - Aa C c/ Ae A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller ; - Ibrahima GUEYE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE #STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du mercredi dix.neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix sept : ENTRE 1° - Le sieur Ab Ad C, demeurant au Km 12, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Atou Guèye...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mil neuf cent quatre vingt dix sept M. Ad B , demeurant à Dakar, 1, Villa n° 625, HLM Guédiawaye B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Idrissa Ndiaye, Avocat à la Cour, 22, rue Ac Aa,Dakar ;ENTRE Les Ets MAUREL ET PROM AYANT pour syndic Me MBaye Ae Af, 89, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Alioune Idrissa NDiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour de compte de Ad B ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Février 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°178 en date du 30 Avril 1991 par lequel...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mil neuf cent quatre vingt dix sept la Régie Immobilière C et Cie 11, rue Mohamed V, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Guéye, avocats à la Cour, rue Moussé Diop x Amadou Assane NDoye, Dakar ; Mme Ad B, demeurant à la Sicap Mermoz, villa n°7678, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guéye, avocat à la Cour, |, avenue Aa Ae, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mme Adama Guéye, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Régie Immobilière Mugnier et Compagnie ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mil neuf cent quatre vingt dix sept M. Ae A demeurant à Colobane Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour,24, rue Amadou Lakhsane NDoye , Dakar; la Société SOFRAVIN, rue des Chais Bel Air, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sané, avocat à la Cour, avenue Ad Ac Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam Niang, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae A ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 5 Mai 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE la Socié`` "SET PLUS" demeurant à Dakar, Immeuble A, allées Ad Ah Ab … … … … … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Sandembou Diop, avocat à la Cour,127, avenue Ai Ae, Dakar ;ENTRE MM. Ac B et 15 autres, demeurant tous à Dakar mais ayant tous élu domicile en l'étude de Me Mamadou Cabibel Diouf, avocat à la Cour, 15, rue Docteur Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Pape Sandembou Diop, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société " SET PLUS " ladite déclaration enregistrée au Greffe de la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ad A, demeurant … du Maraux-69380 Civrieux d'Azergues, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop,avocat à la Cour,34, rues Dr Aa B Af, Résidence Ac MBaye, 1er étage, Dakar; ENTRE M. Ag Ab,manoeuvre demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Guédel NDiaye, avocat à la Cour,73 bis rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 18 Décembre 1996 par Ad A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 18 décembre 1996 sous le n° 434RG96 contre l'arrêt n0382 rendu le 13...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le Procureur Général prés la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux et le Casino du Cap Vert ;ENTRE M. Ae B, ancien croupier au Casino du Cap Vert ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad A, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 3 janvier 1997 par le Procureur Général prés la Cour de Cassation à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 3 janvier 1997 sous le 448RG96 contre l'arrêt n°497 rendu le 14 Décembre 1994 par la Cour d'Appel de Dakar dans le...

FALL Aa C/ Ets A et Prom RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION DU CONTRATEMPOR-TANT REDUCTION DE CERTAINS AVANTAGES - ARTICLE 12 CONVENTION COL-LECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE. CONDITIONS D'APPLICATION - CASSATION- Chambre sociale ARRET N° 32 DU 12 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 178 du 30 avril 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris, déclaré légitime le licenciement pris à l'encontre de FALL et débouté en conséquence FALL de sa demande en dommages et intérêts, le requérant...

La Régie Immobilière C et Cie C/ B Paulette RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INAPTITUDE PHYSIQUE DU TRAVAILLEUR OUI - CASSATION Chambre sociale ARRET N° 33 DU 12 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le sursis à exécution: ATTENDU que la procédure est en état pour être jugée au fond; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué; Sur la recevabilité du pourvoi : ATTENDU que l'arrêt n° 321 rendu le 26 juillet 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel a été signi-fié à la Régie Immobilière Mugnier par exploit...

Ne 32. du 12 Mirs 1997 DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Troisiéme Chambre Statuant en Matiére Sociale + A l’audience publique…ordinaire…du…Mercredi Douze Mars Mil neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept M - Abdou-Razak h-DABO, Greffier ENTRE M. Aa C , demeurant à Dakar, RAPPORTEUR Villa n°625,HLM Guédiawaye B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Idrissa NDiaye Avocat à la Cour, 22 rue Jules Ferry,Dakar * ; MINISTERE PUBLIC D' UNE PART . E T Les Ets MAUREL ET PROM AYANT pour M. Ab...