A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
M. Ad A, demeurant … du Maraux-69380 Civrieux d'Azergues, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop,avocat à la Cour,34, rues Dr Aa B
Af, Résidence Ac MBaye, 1er étage, Dakar; ENTRE
M. Ag Ab,manoeuvre demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Guédel NDiaye, avocat à la Cour,73 bis rue Amadou Assane NDoye, Dakar ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 18 Décembre 1996 par
Ad A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 18 décembre 1996 sous le n° 434RG96 contre l'arrêt n0382 rendu le 13 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ag Ab ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 :
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae C, Auditeur, représentant le Ministère Public en ses
conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1996 Me Waly Diop, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad A$ a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n0382 rendu le 13 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la
Cour d'Appel contre lequel il a formé un pourvoi le 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'il
n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la
partie adverse ; qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n0382 rendu le 13 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient : Mmes et M.
Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
Maïssa Diouf , Célina CISSE, Conseillers ;
En présence de Ae C, Auditeur représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
