A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
Le Procureur Général prés la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux et le Casino du Cap Vert ;ENTRE
M. Ae B, ancien croupier au Casino du Cap Vert ayant élu domicile en
l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad A,
Dakar;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 3 janvier 1997 par le
Procureur Général prés la Cour de Cassation à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 3 janvier 1997 sous le 448RG96 contre l'arrêt n°497 rendu le 14 Décembre 1994 par la
Cour d'Appel de Dakar dans le litige opposant le Casino du Cap Vert à Ae B ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre en son rapport
OUI Monsieur Ab Ac, Auditeur représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de Cassation le 7 Janvier 1997 Monsieur le Procureur Général prés la Cour de Cassation a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°497 rendu le 14 décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel il a formé un pourvoi en cassation le 7 Janvier 1997 ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande Monsieur le Procureur Général soutient que dans la
mesure où Ae B ferait exécuter l'arrêt attaqué qui lui alloue des sommes
importantes, il y a tout lieu de craindre que si le pourvoi aboutissait à la Cassation de l'arrêt, le Casino du Cap Vert soit dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement des sommes versées ce qui constituerait pour cette entreprise un préjudice irréparable.
Mais attendu que les dispositions de l'article 42 de la loi organique sur la Cour de Cassation en vertu desquelles le Procureur Général a formé un pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux ne prévoient pas que le Procureur Général puisse solliciter le sursis à exécution de la décision
attaquée i que d'autre part les dispositions de l'article 16 de la même loi ne concernent pas le
procureur Général qui est au demeurant dans l'impossibilité de satisfaire à la condition posée par l'article susvisé dans ses dispositions finales.
Qu'il échet de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution introduite par M. le Procureur Général prés la Cour de Cassation.
Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 497 rendu le 14 Décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an
que dessus à laquelle siégeaient Mmes et M.
-Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur
Maïssa DIOUF, Célina CISSE, Conseillers i
En présence de Monsieur Ab Ac, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
