La Régie Immobilière C et Cie
C/
B Paulette
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INAPTITUDE PHYSIQUE DU TRAVAILLEUR (OUI) - CASSATION
Chambre sociale
ARRET N° 33 DU 12 MARS 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le sursis à exécution:
ATTENDU que la procédure est en état pour être jugée au fond; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué;
Sur la recevabilité du pourvoi :
ATTENDU que l'arrêt n° 321 rendu le 26 juillet 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel a été signi-fié à la Régie Immobilière Mugnier par exploit d'huissier en date du 21 mars 1996, le pourvoi introduit par la demanderesse le 27 mars 1996 est recevable en la forme et ce, en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier :
ATTENDU que la dame B qui occupait les fonctions de caissière à la Régie Immobilière Mugnier, produisit le 18 mai 1993 un certificat médical aux termes duquel il était précisé que l'état de santé de cette employée nécessitait un changement de poste; que l'employeur adressa alors au médecin traitant une correspondance pour qu'il lui spécifie le type d'emploi que la dame B serait en mesure d'exercer et dans l'attente de la réponse, fit subir à son employée un essai au service commercial; que toutefois l'essai n'ayant pas été concluant et aucun autre poste n'étant disponible, la Régie Immobilière Mugnier invita dame KOUAI-RY à reprendre ses fonctions de caissière et devant son refus, lui adressa le 7 juillet 1993 une lettre de licenciement après lui avoir réglé ses indemnités de préavis et de licenciement;
ATTENDU que la demanderesse reproche à la Cour d'Appel d'avoir rendu une décision qui manque de base légale en ce qu'elle a considéré: "qu'en l'état, aucun élément de la cause n'établit que l'employeur ait usé de la procédure prévue aux articles 19 et 20 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle" en omettant de faire les constatations de fait nécessaires pour caractériser l'une des conditions d'application de la loi, alors que l'application de telles dispositions ne peut se concevoir dès lors que l'inaptitude alléguée n'est contestée ni par la dame B ni par son médecin traitant;
ATTENDU que les articles 19 et 20 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle sont relatifs, le premier a l'absence pour maladie et accident non-professionnels et le deuxième à l'indemnité de maladie; qu'il résulte que la Cour d'Appel qui a sanctionné l'employeur pour non-respect de la procédure prévue par ces textes sans faire les constatations de fait permettant de vérifier que les conditions de leur application étaient remplies, a rendu une décision qui manque de base légale et qui de ce fait, encourt la cassation;
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué;
Casse et annule l'arrêt numéro 321 rendu le 26 juillet 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar;
Renvoie cause et parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général : Monsieur NIANG Mandiaye Avocats: Maîtres BOURGI; GUEYE; A Aa
