La jurisprudences de Sénégal - page 909

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE la Société Générale de Banques au Sénégal SGBS,demeurant à Dakar,avenue Af Ae Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Guéye, avocats 3 la Cour, rues Moussé Diop x Ab Ai B, Dakar ;ENTRE Aj Aa A et 83 autres ex-employés de la SGBS demeurant … …, mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes MBaye et NDiaye, avocats à la Cour, Bd de la République, Immeuble SORANO, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Bourgi et Kanjo avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société générale de Banques au...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE la Ferme NDEYE BI RAME NDOYE demeurant à Af , Zone maraîchère, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall avocat à la Cour, 192, avenue Ad Ae, Dakar : M. Aa C, Sicap Liberté 3, Villa n02047, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ag B, Dakar: VU la déclaration de pourvoi présentée par IVe Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Ferme "NDéye Birame NDoye " : Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 18 Novembre...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Les GRANDS MOULINS DE DAKAR, demeurant à Dakar, avenue Ab Af, BP 2068, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour,24, rue Amadou Alassane NDoye, Dakar ; Ae Aa A demeurant à Rufisque, quartier Fass chez NDella MBodj , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Coumba Séye NDiaye, avocat à la Cour,22,rue Jules VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam Niang avocat à la Cour agis- sant au nom et pour le compte des Grands Moulins de Dakar ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Af A demeurant à Dakar,HLM3, villa n° 855, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bara Diakhané, avocat à la Cour,8, rue Mass Diokhané, Dakar ; M. Ah Ad demeurant à Dakar, HLM 4 Villa n° 1630 sc de Af Ae Ab, syndicaliste CNTS,7, avenue Ai Ac, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 11 Janvier 1996 par Af A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 11 Janvier 1996 sous le n° 6RG96 contre les arrêts n° 272 et 252 rendus les 17 Mai 1994 et 20 Juin 1995 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige...

S.G.B.S C/ A René Pierre; 83 autres PROCES VERBAL DE CONCILIATION - LISTE DES TRAVAILLEURS EN ANNEXE OUI - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND - FORMULE EXECUTOIRE OUI - LE PROCES VERBAL DEFINITIF A FORCE DE JUGEMENT-. Chambre sociale ARRET N° 38 DU 26 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 263 du 28 mai 1991 par lequel la Cour d'Appel a déclaré la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS mal fondée en son action et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, la Société requérante fait valoir trois moyens...

Ac Af de AaAea C/ C Ag Ai CONTRAT DE TRAVAIL - CONCLU INTUITU PERSONAE - OBLIGATION POUR LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER PERSONNELLEMENT LA PRESTATION DE TRAVAIL SAUF AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR - CASSATION- Chambre sociale ARRET N° 40 DU 26 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article premier du Code du Travail et sans qu'il soit néces-saire d'examiner les autres; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que Ag Ai C embauché le premier septembre 1980, par les Ac Af de Dakar a été licencié le 20 mars 1992 pour indiscipline...

du 26 Mars 1997 DEMANDEUR : Président Maissa Diouf, Célin CI RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIG : AUDIENCE : LECTURE du MATIERE IO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU mme SENEGAL etant AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DÉPRASSATION Troisiéme Chambre Statuant en matiére Vingt Six Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE _ : : la erececee Société Générale de Banques au Sénégal SGBS,demeurant à Dakar,avenue Léo- pold Ac Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah et Guéye, avocats à la Cour, rues Mussé Diop x Aa Ag A, Dakar ’ E T : Ad Ab B et 83 autres ex-employés de la SGBS demeurant...

N° 39 du 26 Mars 1997 DEMANDEUR Ferme " NDéye Aa A " Chambre Président Maiîssa DI Célina CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC - lt;® : M. Ab - NIANG- AUDIENCE LECTURE du MATIERE LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR Dz CASSATION Troisieme Charbre Statuant en Mtiére Sociale Vingt Six Mars Mil Neuf Cent Quatre Ving Dix Sept ENTRE / la Ferme - NDEYE BIRAME NDOYE " demeu- rant à Ae ‘ Zone maraichére mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall avocat à la Cour, 192 avenue Af Ac, Dakar D' UNE PART . E T : : M. Ad C, Sicap...

N° KO... REPUBLIQUE DU SENEGAL du 26 Mirs 1997 DEMANDEUR Renée BARO,Président de Chambre Maiîssa Diouf, Célina Cissé Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. Ad A - AUDIENCE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL 22-51-76 DARAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant en Maitiére Sociale A l’audience publique ordinaire. du.Mercredi ENTRE :Les GRANDS MOULINS DE DAKAR demeu- rant à Dakar avenue Ae Ab, BP2068 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang,Avocat à la Cour, 24 rue Amadou Lakhsa- ne NDoye Dakar ? D' UNE PART E...

41 DEMANDEUR Présents :Mnes et. M: Renée BARO, Président de Miissa DIOUF, Célina CISSE Conseillers Me Abdou Razakh DABO Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. Ag A AUDIENCE du 26 Mars 1997 MATIERE CIALE sur requête aux fins de sursis à exécution LO.A. - TEL 22-51-76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant en Matiére Sociale Sur Requête aux fins de sursis à exécution Vingt Six Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :M. Aa B demeurant à Dakar, HLM3 villa n 855 mais ayant élu domicile en l'étu de de Me Bara Diakhané,avocat à la...