| Sénégal, Cour suprême, 26 mars 1997, 41

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DEMANDEUR
Présents :Mnes et. M:
Renée BARO, Président de
Miissa DIOUF, Célina CISSE
Conseillers
Me Abdou Razakh DABO
Greffier
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
M. Ag A
AUDIENCE
du 26 Mars 1997
MATIERE
CIALE( sur requête aux
fins de sursis à exécution)
LO.A. - TEL 22-51-76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme Chambre Statuant en Matiére Sociale
Sur Requête aux fins de sursis à exécution
Vingt Six Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt
Dix Sept
ENTRE :M. Aa B demeurant à Dakar, HLM3
villa n 855 mais ayant élu domicile en l'étu
de de Me Bara Diakhané,avocat à la Cour,8 rue
Miss Diokhané, Dakar
D' UNE PART
E T : : M. Ab Af demeurant à Dakar
HLM 4 Villa n 1630 s/c de Aa Ah
Ac, syndicaliste CNTS,7 avenue Ae
Ad, Dakar ?
D' AUTRE PART
VU la requête aux fins de sursis à exécution
présentée le 11 Janvier 1996 par Aa B
à la suite de son pourvoi en cassatian enre-
gistré le 11 Janvier 1996 sous le n 6/RG/96
contre les arrêts n°s 272 et 252 rendus les
17 Mai 1994 et 20 Juin 1995 par la Cour d'Appel
de Dakar dans le litige l'opposant à Ab
Af;
VU le Code du Travail
VU La loi organique n°92-25 du 30
Mai 1992 sur la Cour de Cassation,notamment en son article 16 , .
LA COUR
our Madame Renée BARO, Président de Chambre, , en son rapport 7 .
OUI Monsieur Ag A, Auditeur, représentant le Ministére Public
en ses conclusions . ’
Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi î .
Attendu qu'à l'appui de sa demande Aa B soutient
qu'il sera impossible à - endo dé rembourser la somme de 2.262.983
frs en cas de besoin ; . que d'autre part, il affirme que les disposi-
tions des articles 56 et 468 du COCC ont été violées par la Cour
d'Appel qui l'a déclaré tenu vis - à-vis du travailleur alors qu'il
n'a que la qualité de simple mandataire représentant l'employeur.
Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique
sur la Cour de Cassation le sursis à l'exécution de la décision atta-
quée ne peut être accordé que si l'exécution provisoire doit provoquer
un préjudice irréparable et si les moyens invoqués à l'encontre de
cette décision paraissent en l'état de la procédure, sérieux et de
nature à entrainer la cassation ; .
Mais attendu qu'en l'espéce, le demandeur se borne à alléguer
l'insolvabilité de Ab Af, et que par ailleurs il n'apparait
pas des décisions attaquées qu'il ait été condamné en sa qualité
de mandataire représentant l'employeur ’ .
-Qu'il échet de rejeter la requête .
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à à, l'exécution des
arrêts n° 272 du 17 Mai 1994 et n°252 du 20 Juin 1995 rendus par
la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar î .
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
Chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour,
mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Renée Baro, Président de Chambre , Rapporteur ;
M. Mîssa Diouf, Conseiller ;
Mme Célina Cissé , Conseiller ;
En présence de M. Ag A, Auditeur, représentant le Minis tére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo,
Greffier .
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur les Conseillers et le Greffier.
Le Président -Rapporteur Les Conseillers Le Gyeffier
C
Renée BARO Miîssa DIOUF - Célina CISSE Abdou R. DABO