La jurisprudences de Sénégal - page 902

SOW Amadou C/ Société des Ab Ad dite DAMAG LICENCIEMENT ABUSIF - DENATURATION DES FAITS NON - ABSENCE D'ECRIT - VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL NON - FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYE - ABSENCE DE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL NON - MOYEN IMPRE-CIS - FAUTE CIVILE INDEPENDANTE DE LA FAUTE PENALE - DEFAUT DE REPONSES AUX MOYENS NON - ABSENCE DE CONCLUSIONS VISES. Chambre sociale ARRET N° 48 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 290 du 13 juillet 1993 par...

El Ab X; Autres C/ SONAM CONTRAT DE TRAVAIL - INDEMNITES PREVUES PAR LE CONTRAT - ELEMENTS CONSTANTS DU SALAIRE OUI - IMPOSSIBILITE DE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR - CASSATION-. Chambre sociale ARRET N° 49, DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des actes entraînant la dénaturation des faits et sans qu'il soit néces-saire d'examiner les autres; - ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que El Ab X, Aa C, Ae X et Y B tous employés à la SONAM qui percevaient une indemnité kilométrique, se sont vus, par lettre du 27 décembre...

BA Ab C/ Société Africaine de Raffinage S.A.R. PROCEDURE - MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT APRES LE DELAI DE DEUX MOIS - IRRECEVABILITE NON- ABSENCE DE NOTIFICATION DU MEMOIRE EN DEMANDE ~ RECEVABLE - MALADIE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE DECLA-RATION DE L'EMPLOYEUR - VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NON- SUPPLEANCE PREVUE A L'ARTICLE 42 DU MEME CODE - DEFAUT DE STATUER SUR LA DEMANDE - DOMMAGES-INTERETS NON - MOYEN MANQUE EN FAIT - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE C.C.N.I NON - ABSENCE DE NOTIFICATION...

A.S.E.C.N.A C/ NDOYE Issakha POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION DE L'ARRET HORS DELAI -IRRECEVABILITE; Chambre sociale ARRET N° 51 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le pourvoi en cassa-tion, en matière sociale "est formé dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile...Cette notification est faite par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée" ; ATTENDU que lorsque la partie qui a obtenu gain de cause...

BA Balla C/ S.O.N.A.C.O.S. CONVENTIONS COLLECTIVES - EFFET IMPERATIF DE. LA CONVENTION COL-LECTIVE - APPRECIATION IMMEDIATE, GENERALE ET UNIFORME AUX CONTRATS DE TRAVAIL QUI LEUR SONT SOUMIS, SOUS RESERVE DE CLAUSES OONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES - IMPOSSIBILITE POUR LE TRA-VAILLEUR DE RENONCER AUX DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA CONVEN-TION COLLECTIVE SAUF DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 211 ET 219 DU CODE DU TRAVAIL - CARACTERE NORMATIF DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES NOUVELLES DISPOSITIONS NE REGISSANT LES CONTRATS EN COURS QUI TANT QU'ELLES SONT EN VIGUEUR - MAINTIEN DES NORMES PLUS AVANTAGEUSES DE LA CONVENTION...

Ne 42 du 23 avril = REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ad Aa B LA COUR DE CASSATION Renée BARO,Président de Mais sa - DIOUF.,—.….….… EN MATIERE SOCIALE Célina CISS E,C nsoillers; ingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix- ept; RAPPORTEUR ENTRE - : Monsieur Ad Aa B,ex-employé —— de la S.C.A,.C.,demeurant à Thiëès,rue El Hadj Omar Mme Renée BARO chez Ab A,D.V.F.,mais ayant élu domicile en l'étude de Bernard MATHIEU,avocat à la Cour MINISTERE PUBLIC : à Dakar...

DU 23 AVRIL 1997 DEMANDEUR : PRESENTS . : Mmes et;M; Renée BARO, Président de Célina CISSE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME…. CHAMBRE .STATUANT.EN MATIERE SOCTALE ENTRE La Société KHADRA-FRERES demeurant à Rufisque, rue Faidherbe mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres FARHAT, Avocat à la Cour, 26, Rue Aa Ab A, Dakar D'une part ; ET: Monsieur C X demeurant à Rufisque, quartier B, près du pont, Route de Sangalkam mais ayant élu...

DU 23 AVRIL 1997 DEMANDEUR : PRE Mmes et Renée BARO, Président de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE - STATUANT EN A l’audience PUBLIQUE ORDINAIRE. DU.MERCREDI... ENTRE La Société Ferroviaire des Industries Chimiques du Sénégal S.E.F.I.C.S demeurant à Rufisque-MBao, Km 18, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ae A et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Ad Ab Y, Dakar D'UNE PART ss Er Monsieur Ac C ayant élu...

du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : X B Présents, : : et M: ; hambre, Président ; Célina CISSE , Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane … FAYE. du LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR KD ecceceeeee ;. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION | Ml Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept . ? ENTRE : M X B , demeurant à Pikine Talli Bou - mack quartier C.F.A. mais ayant élu domicile chez son mandataäre syndical A C … … … … …, … 7124, #édina, Dakar ; D' UNE PART; E T : M Y Ae Aa C, demeurant au 13 de la rw Aa Ab Af mais ayant élu domicile en l'étude de M Abdoulaye...

: 46 erscméetecesssmrenne du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : AUDIENCE : MATIERE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l’audience publique ordinaire du Mercredi VingtTrois Avril M1 NeuË cent Quatre Vingt Dix Sept: ; pére Ab Aa, mais élisant domicile … -sonœæmandataire syndical M Ae Ac,n°36 Cité SABE, Km 15, Route de Rufisque, Dakar ; D' UNE PART E T :l'Agence de Sécurité RufisquoiseA.S.R. rue OusméMe Socé Diop x rue Parent,Keury Kao, Rufisque ; D'AUTRE PART ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M Ae Ac mandataire...