La jurisprudences de Sénégal - page 901

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ac X demeurant à Thiaroye Gare mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur C, Dakar ;ENTRE La Société Africaine de Raffinage S.A.R. sise à Mbao mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ad B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac X; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 6 septembre 1994 et tendant à ce...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à AgBC demeurant à Dakar, 32-38, avenue jean jaurès, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Af et Associés, avocats à la Cour,33, avenue Al Ak Ac, Dakar ;ENTRE M. Aa A demeurant à Dakar, Ad Aj Ae n° 1619 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Sandembou Diop, avocat à la Cour, 127, avenue Ah Ai, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab Af et Associés, SCP d'avocats, agissant au nom et pour le compte de l'Agence peur la Sécurité de la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Monsieur Aa A, demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour, 12, rue FLEURUS, LA S.O.N.A.C.O.S, 3 6, rue Docteur, CALMETTE, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fadel FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistr6e au Greffe de la Cour de Cassation le 5 Février...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ae B demeurant à Af mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue Général de Gaulle, à Thiés ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiés, 14, avenue des Diambars, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Aa et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ac Ag Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae B ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 19 Avril 1996 et tendant...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ag A demeurant à Dakar, 91 Bd du Général De Gaulle, mais ayant élu domicile en l'étude de Me MBaye Dieng, avocat à la Cour 36, rue Ad Ac, la Société EXPRESS-TRANSIT, avenue Ab Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Tallam Bousso, avocat à la Cour, rues Ae Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me MBaye Dieng, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag A ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 22 Avril 1996 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°511 en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société " LES TISSANDIERS" 11, avenue Aa Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guéye, Avocat à la Cour, |, avenue Aa Ad, Mlle Ab A demeurant à Dakar, HLM II Villa n° 677 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Sandembou Diop, avocat à la Cour, 127, avenue Ae Ac, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 2 Août 1996 par la Sté "LES TISSANDIERS" à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 18 Juillet 1996 sous le n° 202RG96 contre l'arrêt n°100 rendu le 19 Mars 1996 par la Chambre...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le Casino du Cap Vert, Société anonyme demeurant à Dakar — Yoff mais élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour, 66, Place de la République M. Aa B, ancien Croupier au Casino du Cap Vert, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ad A, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Décembre 1996 par le Casino du Cap Vert à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 18 Décembre 1996 sous le n°432RG 96 contre l'arrêt n° 169 rendu le 19 Mai...

B Papa Ac C/ DIENG Ousmane RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION DE L'ENTREPRISE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, OBLIGE L'EMPLOYEUR AU RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chambre sociale ARRET N° 42 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 45 du Code du Travail; ATTENDU que le 15 octobre 1983, Ab Ac B a été engagé en qualité de chef d'équipe par la S.C.A.C et chargé de coordonner le travail des ouvriers qui s'occupent de l'aménagement des jardins et de l'entretien du...

Société KHADRA-FRERES C/ FALL Mboth LICENCIEMENT ABUSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL NON - LA CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC - INEXISTENCE DU JUGEMENT VISE NON - ERREUR PUREMENT MATE-RIELLE - RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE NON - PREUVE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - ULTRA PETITA NON - ABSENCE DE JUSTI-FICATION-. Chambre sociale ARRET N° 43 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 318 du 19 juin 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a...

KA Ac C/ El Aa B Ab POURVOI EN CASSATION - MANDATAIRE SYNDICAL - OBLIGATION DE PRODUIRE UN MANDAT SPECIAL - IRRECEVABILITE-. Chambre sociale ARRET N° 45 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le mandataire syndical doit être muni d'un pouvoir spécial l'habilitant à former le pourvoi au nom de son mandant et qu'il doit en outre être agréé par le Président de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation ; MAIS ATTENDU qu'en l'espèce Ad B se disant mandataire syndical de Ac A...