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POURVOI EN CASSATION - MANDATAIRE SYNDICAL - OBLIGATION DE PRODUIRE UN MANDAT SPECIAL - IRRECEVABILITE-.
Chambre sociale
ARRET N° 45 DU 23 AVRIL 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi;
ATTENDU qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le mandataire syndical doit être muni d'un pouvoir spécial l'habilitant à former le pourvoi au nom de son mandant et qu'il doit en outre être agréé par le Président de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation ;
MAIS ATTENDU qu'en l'espèce Ad B se disant mandataire syndical de Ac A, ne justifie d'aucun pouvoir spécial écrit, qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi qu'il a formé au nom et pour le compte de Ac A ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 3 juin 1992 par Ad B contre l'arrêt numéro 113 rendu le 4 mars 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général: Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocat: Maître KANE Abdoulaye
