La jurisprudences de Sénégal - page 897

COLY Ab; autres C/ I.C.S. RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION PAR LE JUGE D'IN-DIQUER LA NOTION ET L'ORIGINE DES DOCUMENTS AYANT SERVI A MOTIVER SA DECISION - ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL REINTEGRATION DU TRA-VAILLEUR LICENCIE' POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERÇU S'IL AVAIT TRAVAILLE- NON, EN DEHORS DES DEUX CAS PREVUS PAR CET ARTICLE -ARTICLES 51 ET 134 ALINEA 1 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES : PRIN-CIPE DE .LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME-. Chambre sociale ARRET N° 68 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en...

du 14 Mai 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 14 Mi 1997. MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR _ DZ CASSATION TROISIEM CHAMBRE - STATUANT - EN - MATTERE SOCIALE Quatorze Mi Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE : : M. Af C Employé à la Voile d'Or, demeurant à Hann Plage à Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Mes Kane et Niane, avocats à la Cour, Avenue Ae Ab Ad, à Thiés ’ D' UNE PART; E T : : Mme Aa B, demeurant 3, Place de l'Indépendance, Immeuble BIAO, Dakar, mais ayant élu domicile en...

du 14 Mi 1997 DEMANDEUR Présents : Mmes et M Renée BARO, Président de ‘Chanbre RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 14.Mai 1997 MATIERE LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR PE CASSATION TROISIEME -CHAMBRE- STATUANTEN -MATIERE SOCIALE A l’audience Publique ordinaire du_ Mercredi Quatorze Mi M1 neuf Cent Quatre Vingt Dix demeurant à Dakar, 4, rue Ac,mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koîta avocats à la Cour, 66 , Bd de la République D* UNE PART; E T : : M. Ae B demeurant à Dakar, 70 rue Amadou Assane NDoye mais ayant...

du 14 Mi 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : Ç AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : SOCTALE LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL ‘ \ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR .© CASSATION TROISIEM: CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience Pudlique-Ordinaire du-Mrcredi Quatorze Mi M1 Neuf Cent Quatre Vingt D ENTRE :.la.S.P H U Ac C sise à Dakar, rue Colbert mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Séne et Sow,SCP d'avocats, 164, rue Ab Ad, Dakar; D' UNE PART ; T : MM : Ae A et six autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M Maye Sakho, avocat à la Cour,HLM Fass...

du 14 Mi 1997 DEMANDEUR Présents : : Mres et:M: Renée BARO, Président de Célina CISSE, Conseillers ; e ‘Abdou Razakh DABO, ‘ereffier : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MAITERE SOCIALE quatorze Mai Mil neuf Cent Quatre Dix sept ENTRE : MM Ad Ae et six autres demeuran tous à Dakar mais A Jard "VU élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDiaye avocats à la Cour, 73 bis : rue Amadou Assane NDoye D' UNE PART; La Société SENEGAL-ENTREPRISE Bd Général De Gaulle élisant domicile … l'étude de Me...

du 14 Mai 1997 DEMANDEUR : Chambre , Président - î RAPPORTEUR AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, A l’audience publique ordinaire du Mercredi Quatorze Neuf cent Quatre Vingt Dix sept . ? ENTRE :M. Ac B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chec-seux mandataire syndical Aa B, Bourse du Travail CNTIS, 7, avenue Ab B, Dakar ; D' UNE PART; E T : : La Société TRANSPLAST,Km 1O, Route de D' AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa B mandataire syndical agis- sant au nom et pour le compte de Abdoulaye ladite...

du 14 Mai 1997 DEMANDEUR : Renée BARO,Président de Chambre Greffier RAPPORTEUR : AUDIENCE MATIERE 1.0.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR Mai REPUBLIQUE ML DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience oublique ordinaire. du Mercredi Quatorze NeuF Cent Quatre Vingt Dix sept ENTRE :M. Aa Ab A demeurant à Daka: mais ayant élu domicile chez-saon/marndataire syndical Aa Ae, Bourse du Travail CNTrs, 7,avenue Ac Ae, Dakar ; D’ UNE PARF; T la Société TRANSPLAST,KM 10, Route de Rufisque, Dakar D' AUTRE PART; VU la...

du 14 Mii 1997 DEMANDEUR : Mîssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. “Mandiaye-” NIANG AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME-CHAMBRE STALUANT-EN"MATIRRE SOCIALE Quatorze Mai Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Dix ENTRE : : la SOSAR AL AMANE représentée par son Directeur Général et sise à Dakar , Immeuble FAHD Boulevard Djily MBaye BP 21022, mais - ayant élu domicile en ‘l'étude de Me Bocar Niane,avocat à la Cour,23, avenue Ae Ac Af, Dakar ; D' UNE PART ; - E T : : Mne Ad Aa A demeurant à l'IMmeu- ble...

- du 14 Mai 1997 DEMANDEUR _Mæs et M. Renée BARO, Président « de Cranbre, Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS TROISIEME CHAM3RE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Mi M1 Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ; ENIRE : la sise à l'Aéroport de Dakar-Yof£ à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita avocats à la Cour,66, Bd de la République, Bakar . ï D' UNE PART; E Fr : MINISTERE PUBLIC M. Ad B demeurant au quar- tier Ab à Ouakam, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Aa X, AUDIENCE” avocats à la...

du 14 Mai 1997 DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Présents. :..Mneset M.…:. TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Chambre , Président _Me Abdou Razakh DABO, Greffie Quatorze Mai Mil Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :M Af Ab Ae ex-manoeuvre à la SNCDS demeurant au Kml6 de la Route de Rufisque Pcelle n°11 RAPPORTEUR : chez Aa Ae mais ayant élu domicile en l'étude Mme—Renée ……BARO- ee de Me Papa Oumar NDiaye, avocat à la Cour,64,rue Carnot, Dakar ; la S.N.C.D.S., Quai de pêche de Dakar, BP782 ayant élu...