| Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 62

du 14 Mai 1997
DEMANDEUR :
Renée BARO,Président de Chambre
Greffier
RAPPORTEUR :
AUDIENCE
MATIERE
1.0.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR Mai REPUBLIQUE ML DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR . DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A l'audience oublique ordinaire. du Mercredi
Quatorze NeuF Cent Quatre Vingt Dix
sept
ENTRE :M. Aa Ab A demeurant à Daka:
mais ayant élu domicile chez-saon/marndataire
syndical Aa Ae, Bourse du Travail CNTrs,
7,avenue Ac Ae, Dakar ;
D’ UNE PARF;
T
la Société TRANSPLAST,KM 10, Route
de Rufisque, Dakar
D' AUTRE PART;
VU la déclaration de pourvoi présentée par
M. Aa Ae mandataire syndical agissant
au nom et pour le compte de Aa Ab
ladite déclaration enregistrée au greffe
de la Cour Suprême le 9 Mars 1992 et tendant
à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt
n°5 en date du 11 Janvier 1992 par lequel
la Cour d'Appel a infirmé le jugement entre-
pris en toutes ses dispositions ;
Ce faisant attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violatior
des articles 1 et 5 du décret n°70-180 du 20 Février 1970, absence
et insuffisance de motifs ; .
VU l'arrêt attaqué ; .
VU les piéces produites et jointes au dossier desquelles
il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour
VU les lettres du greffe en dates des 13 et 24 Mars 1992
portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur . ;
VU le Code du Travail 7 .
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation ; .
LA COUR
OUI Monsieur Maîssa dIOUF, Conseiller, en son rapport ; .
OUI Monsieur Ad B,. Auditeur,représentant le
Ministère Public en ses conclusions . ?
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . î
Attendu qu'aux termes de l'article 56 al 2, la déclaration
du pourvoi peut être effectuée " ….….. soit par le demandeur
en personne, soit par un avocat,noit par un mandataire constitué
par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code
du Travail et agréé par le Président de la troisiéme chambre;...."
Attendu que la déclaration de pourvoi de Aa Ab
A a été souscrite par Aa Ae, mandataire syndical qui
n'est ni constitué par écrit, ni agréé par le Président de la
Chambre sociale d'où il suit que le pourvoi formé par Aa
Ab A le 9 Mars 1992, en violation de la loi, est irreceva-
ble PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa Ab
A contre l'arrêt n°5 rendu le 14 Janvier L992 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Dit qu'à la diligence de Mnsieur le Brocureur Général
prés la Cour de Cassation , le présent arrêt sera transcrit sur
les registres de la Cour d'Appel en marge ou à là suite de l'arrêt
attaqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troi- siéme chambre statuant en matiére sociale, en son audience publique ]
ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Président ;
M. Maîssa DIOUF , Conseiller - Rapporteur ;
Mne Célina CISSE , Conseiller ;
En présence de M. Ad B, Auditeur,représentant
le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo,
Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président, le Conseiller-
Rapporteur , le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - Rapporteur Le Conseiller fre Greffier
Miîssa DIOUF CISSE Abdou R. DABO