La jurisprudences de Sénégal - page 896

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; M. El Ac A X B demeurant à Rufisque, Merina sc de son père Aa B Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24 ,rue Aa Ab C, Dakar ; la C.A.P.A.S. devenue CAEP BP 1496, Thiaroye, représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Ac A X B ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 16 Juin 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ac Aa ex-employé de la Société PUBLISEN ayant élu domicile chez M. Ah Ag Af, mandataire syndical Pcelle n° 31 Grand-Dakar, la Société PUBLISEN |, rue Ad Ae, ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Yacine NDiaye, avocat à la Cour, 38, Bd de la république, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ah Ag Af, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ac Aa ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 2 Mai 1996 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt...

FATHON Victorin C/ FRADET Faouzia RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - DEMISSION DU TRAVAILLEUR - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR - CASSATION. Chambre sociale - ARRET N° 57 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré du défaut de base légale et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Aa B recruté le 27 avril 1988 en qualité de Cuisinier-Maître d'Hôtel au Bénin par la dame FRADET, a travaillé au service de cette dernière d'abord au Bénin et ensuite au Sénégal; qu'un vol ayant été commis en janvier 1992...

Agence Ad Y C/ A Ab RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS DE FAIT EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION DES PIECES PRODUITES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - ARTICLE 125 DU CODE DU TRA-VAIL : IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE NON SOULEVE lN L1MINE L1TIS - ORGANISATION D'UNE ENQUETE - OBLIGATION NON SI LES JUGES TROUVENT DANS LES DEBATS ET LE DOSSIER ET LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FONDER LEUR CASSATION-. Chambre pénale et sociale ARRET N° 58 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la...

SPHU HOTEL B X C/ A Aa; six autres POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT-. Chambre sociale ARRET N° 59 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par lettre du 21 novembre 1996 Mes C et SOW, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de l'Hôtel Sofitel, déclarent se désister de leur pourvoi contre l'arrêt numéro 352 en date du 28 août 1996 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar; Que la Cour leur donne acte de leur désistement pur et simple; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution; Donne acte à l'Hôtel B X...

THIAM Goumba; six autres C/ Société SENEGAL-ENTREPRISE JUGEMENTS ET ARRETS OBLIGATION PAR LES JUGES DU FOND DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION - CASSATION. Chambre sociale ARRET N° 60 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 348 du 26 juillet 1989 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement numéro 4413 en date du 12 septembre 1984 du Tribunal du Travail de Dakar qui les a débouté de toutes leurs réclamations relatives à des paiements de rappel de salaire, prime de transport...

DIOP Ab Aa C/ Société TRANSPLAST PROCEDURE - POURVOI IRRECEVABLE - IRREGULARITE DU MANDAT SYNDI-CAL-. Chambre sociale ARRET N° 61 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 alinéa 2, la déclaration du pourvoi peut être effectuée "soit par le demandeur en personne, soit par un avocat, soit par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code du Travail et agréé par le Président de la troisième Chambre;..." ATTENDU que la déclaration de pourvoi de Ab Aa A a été souscrite par Ab B, mandataire syndical qui n'est ni...

SORES C/ FALL Abdoulaye RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ARTICLE 47 DU CODE DU TRA-VAIL : OBLIGATION DE PRECISER LE MOTIF DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - FAUTE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE RETE-NUE COMME MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT SI LA FAUTE PENA-LE SEULE REPROCHEE DANS LA LETTRE, N'EST PAS PROUVEE - ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - NON OBLIGATION POUR LE JUGES DU FOND D'OR-DONNER UNE ENQUETE S'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DU DOSSIER DES DEBATS POUR EMPORTER LEUR CONVICTION - REJET DU POURVOI. - Chambre sociale ARRET N° 64 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément...

SECK El Ab Aa B C/ C.A.P.A.S. MATIERE SOCIALE - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGA-TION PAR LE JUGE DE FOND DE MOTIVER SUFFISAMMENT TOUTE DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS - JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI-. Chambre sociale ARRET N° 66 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l'article 51 alinéa 5 du Code du Travail ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que El Ab Aa B A engagé le 15 juillet 1984 en qualité d'Agent d'Administration par le Centre d'Assistance pour...

SENE Alioune C/ Société PUBLISEN EXECUTION PROVISOIRE - ARTICLES 224 DU CODE DU TRAVAIL ET 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FACULTE POUR LE JUGE SOCIAL D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE JUSQU'A 500000 FRS, AVEC DISPENSE DE CAUTION. Chambre sociale ARRET N° 67 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 224 du Code du travail; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Alioune SENE licencié par la PUBLISEN a obtenu la condamnation de cette Société au paiement de la somme de 3.260.009 frs au titre des dommages-intérêts pour...