DIOP Ab Aa
C/
Société TRANSPLAST
PROCEDURE - POURVOI IRRECEVABLE - IRREGULARITE DU MANDAT SYNDI-CAL-.
Chambre sociale
ARRET N° 61 DU 14 MAI 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 alinéa 2, la déclaration du pourvoi peut être effectuée "soit par
le demandeur en personne, soit par un avocat, soit par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code du Travail et agréé par le Président de la troisième Chambre;..."
ATTENDU que la déclaration de pourvoi de Ab Aa A a été souscrite par Ab B, mandataire syndical qui n'est ni constitué par écrit, ni agréé par le Président de la Chambre sociale d'où il suit que le pourvoi formé par Ab Aa A le 9 mars 1992, en violation de la loi, est irrecevable;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab Aa A contre l'arrêt numéro 5 rendu le 14 janvier 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Président : Madame BARO Renée Rapporteur : Monsieur DIOUF Maïssa Avocat Général : Monsieur X C;
