La jurisprudences de Sénégal - page 890

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ab Ae demeurant MBour, quartier Escale n° 19 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; la S.S.R.T. Club Aldiana, à Ac Ad ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A,Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Madické Niang Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab Ae ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 7 Février 1996 et tendant à ce qu'il plaise...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Aa A sc Ab Ad, mandataire syndical, Pcelle n°488, Grand- Ae, Dakar ;ENTRE la Société I.T. sise à la rue 6 Médina Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Guéye, avocats à la Cour, rue Amadou Assane NDoye x Blanchot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ab Ad, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 9 février 1996 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Casser l'arrêt n° 216 en date du 30...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Mme Ae Ab demeurant 61, avenue Ah Ac à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour, 38, rue Ad B, Mlle Aa A représentée par Amadou lamine NDiaye, mandataire syndical, CNTS, Bourse du Travail, 7, avenue Af A, Dakar ; VU LA REQUETE: AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 28 Janvier 1997 par Ae Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 28 Janvier 1997 sous le n°43RG97 contre l'arrêt n°7 rendu le 3 Janvier 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant Aa A...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE la société LAGAVE, Route des Ag A B, Pikine, ayant élu domicile en l'étude de Me Dimingo Dieng, Avocat à la Cour, 1, Place de l'Indépendance, MM Ac Aa et autres ex-employés de la Sté LAGAVE ayant tous élu domicile en l'étude de Me Massamba NDiaye, avocat à la Cour, rues Mohamed V x Carnot, Dakar ; VU la Requête Aux Fins de Sursis à Exécution présentée le 4 Février 1997 par la Sté LAGAVE à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 3 Février 1997 sous le n°58 RG97 contre l'arrêt n°223 rendu le 5 Juin 1996 par la Chambre sociale de...

Hôpital St Jean De DIEU C/ BA Ciré HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTRADICTION DE MOTIFS OUI - L'ARRET CONFIRMATIF SUR LA LIQUIDATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT EN MEME TEMPS CONDAMNER A LES PAYER - CASSATION Chambre sociale ARRET N° 69 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Considérant que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 19 du 5 janvier 1994 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a condamné l'Hôpital St Jean de DIEU à payer à Ciré BA la somme de 4.415.040 frs représentant ses heures supplémentaires alléguées, le demandeur au pourvoi, l'Hôpital St Jean de DIEU...

ETS X C/ AG Ad; AG Ac Z D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DEFAUT - POINT DE DEPART; DATE DE LA SIGNIFICATION SI ELLE EST FAITE A PERSONNE, OU DANS LE CAD CONTRAIRE DU JOUR OU LA PARTIE DEFAILLANTE A PU AVOIR CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU A COMPTER DU PREMIER ACTE D'EXECUTION; Chambre Sociale ARRET N° 70 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tirés de la contradiction des motifs et de la violation des articles 225 et 228 du Code du Travail et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres; ATTENDU que Ac et Ad AG employés des Ets X ont introduit contre leur ex - employeur une...

SARR NDiack C/ SONACOS-EIL LICENCIEMENT DELEGUE DU PERSONNEL - DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DEFINITIVE - ACTION EN DOMMAGES - INTERETS - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES NON - JURISPRUDENCE CONSTANTE - DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS SOCIALES NON - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE OUI COUR SUPREME DEUXIEME SECTION NUMERO 7 DU 6 FEVRIER 1985 GRAFITEX C/ KEITA Chambre Sociale ARRET N° 72 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que sur le premier moyen divisé en trois branches qu'il échet de réunir, et sans qu'il soit besoin d'examiner les...

C Ab C/ S.S.R.T. POURVOI EN CASSATION· DEFAUT D'INDICATION DES. MOYENS DU POURVOI· IRRECEVABILITE Chambre Sociale ARRET N° 73 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de rappel de la prime de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts pour mutation arbitraire alors qu'il était délégué du personnel, Ab C soutient que la Cour d'Appel a violé les articles 169, 116 et 117 du Code du travail en méconnaissant les principes qui gouvernent le salaire et ses accessoires; que par ailleurs, il affirme qu'il a bel et...

A Yaly C/ Société I.T. JUGEMENTS ET ARRETS : OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND DE MOTI-VER LEUR DECISION - CASSATION - Chambre Sociale ARRET N° 74 DU 28MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de l'insuffisance de motifs; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Aa A soutenant avoir été employé en qualité de maçon par la Société I.T. de septembre 1991 à juillet 1992, a reproché à cette Société de l'avoir licencié sans motifs alors que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée; Qu'ayant attrait l'ex-employeur devant la juridiction...

du 28 Mai 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président mrrcseceeermene Célina CISSE, Conseillers; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : d LECTURE 28 Mai 1997 MATIERE : TLO.À. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE Ving ENTRE : : MM Aa Ad et autres demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérin Thiam, Avocats à la Cour, 68, rue Ag Ai, Dakar î . D' UNE PART: ET Les I.C.S. Km,18, Route de Rufisque, MBao, zone Ac Ab, ayant élu...