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C/
SONACOS-EIL
LICENCIEMENT DELEGUE DU PERSONNEL - DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DEFINITIVE - ACTION EN DOMMAGES - INTERETS - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES (NON) - JURISPRUDENCE CONSTANTE - DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS SOCIALES (NON) - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE (OUI) COUR SUPREME DEUXIEME SECTION NUMERO 7 DU 6 FEVRIER 1985 GRAFITEX C/ KEITA
Chambre Sociale
ARRET N° 72 DU 28 MAI 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que sur le premier moyen divisé en trois branches qu'il échet de réunir, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres, moyen pris de la violation de la loi 'articles 1, 2, 51 et 188 du Code du Travail) en ce que la Cour d'Appel se fondant sur l'article 188 du Code du Travail, à. décidé que seuls l'Inspecteur du Travail, le Ministre et le Conseil d'Etat ont compétence pour connaître du litige de licenciement d'un délégué du personnel, alors que ce texte qui institue une procédure administrative, laisse entier le contentieux de droit commun relatif à l'indemnisation du délégué du personnel injustement licencié; que la SONACOS partie adverse a renoncé expressément à soulever l'incompétence des juridictions sociales; que l'article 51 du Code du Travail donne compétence au Tribunal du Travail pour accorder des dommages-intérêts en cas de rupture abusive du contrat ; que la procédure administrative d'autorisation de licenciement de l'article 188 du Code du Travail, protège le délégué du personnel sans faire obstacle à la compétence des juridictions sociales relativement à l'indemnisation;
ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante, que "le caractère définitif de la décision administrative accordant "autorisation de licenciement d'un délégué du personnel ne saurait avoir pour effet en l'absence de dispositions législatives contraires, de dessaisir les juridictions de la connaissance des demandes d'indemnisation consécutives au licenciement accordé" ; qu'en effet en matière de légitimité du licenciement, l'appréciation de la gravité de la faute retenue par l'administration, doit revenir aux juridictions de droit commun;
ATTENDU que la Chambre sociale de la Cour d'Appel, en déclarant le Tribunal du Travail incompétent, pour connaître du licenciement du délégué du personnel, n'a pas donné une base légale à sa décision et en suite, a violé les textes visés au moyen;
Qu'il échet de casser l'arrêt attaqué sur le premier moyen;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt numéro 390 du 19 juillet 1994 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Monsieur DIOUF Maïssa Avocat Général: Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocats: Maîtres KANE; NIANE; DELHAYE Jean Marie
