ETS X
C/
AG Ad; AG Ac
Z D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DEFAUT - POINT DE DEPART; DATE DE LA SIGNIFICATION SI ELLE EST FAITE A PERSONNE, OU DANS LE CAD CONTRAIRE DU JOUR OU LA PARTIE DEFAILLANTE A PU AVOIR CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU A COMPTER DU PREMIER ACTE D'EXECUTION;
Chambre Sociale
ARRET N° 70 DU 28 MAI 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur les moyens tirés de la contradiction des motifs et de la violation des articles 225 et 228 du Code du
Travail et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres;
ATTENDU que Ac et Ad AG employés des Ets X ont introduit contre leur ex--employeur une action en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et diverses indemnités; que par jugement du 6 mars 1990 le Tribunal du Travail ayant fait droit à leurs demandes l'appel de cette décision interjeté le 8 juin 1991 par les Ets X fut déclaré irrecevable par la Cour d'Appel, au motif qu'il avait été formalisé hors délai ;
ATTENDU que le demandeur reproche à la Cour d'Appel d'avoir violé les dispositions des articles 225 et 228 du Code du Travail et rendu une décision comportant des motifs contradictoires en ce que d'une part, elle a considéré implicitement que le jugement avait été rendu par défaut en prenant comme point de départ du délai d'appel la date de signification et d'autre part, computé ces délais sans vérifier s'il avait été satisfait à l'exigence posée par l'article 225 du Code du Travail relativement aux conditions de la signification;
ATTENDU qu'en vertu des dispositions combinées des articles 225 alinéa 3 et 228 alinéa 4 du Code du Travail, le délai d'appel des jugements de défaut qui est de 25 jours court de la date de la signification si elle est faite à personne ou, dans le cas contraire, du jour où la partie défaillante a pu avoir connaissance du jugement, ou à compter du premier acte d'exécution ;
ATTENDU qu'en l'espèce, le jugement de défaut du 6 avril 1990 a été signifié sur la requête de Ac et Ad AG le 29 mars 1991 par exploit d'huissier et un commandement valant saisie réelle a été signifié également par exploit d'huissier aux Ets X le 22 mai 1991 ; que toutefois l'acte de signification ayant été remis à un sieur B se disant gardien des locaux de ladite Société, il doit être considéré que conformément aux dispositions de l'article 822 du Code de procédure civile cette signification n'a pas été faite à personne mais à domicile;
Qu'il s'ensuit qu'en vertu de l'article 225 susvisé, dans ce cas, le délai d'appel ne pouvait commencer à courir qu'à compter du premier acte d'exécution soit le 22 mai 1991 et le 8 juin 1991 était une date comprise dans le délai légal pour interjeter appel;
Qu'il échet donc de dire qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'Appel a violé la loi et sa décision méri-te cassation ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt numéro 170 rendu le 24 mars 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: madame BARO Renée Avocat Général : Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocats: Maîtres C Ae Aa ; Y Y Ab
