La jurisprudences de Sénégal - page 883
Page 883 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 080
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ae B et la dame Aa Ab Ad demeurant respectivement aux HLM I villa n°136 et la rue 19 x 22 Médina Dakar ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis rue Ac Ai Af, Dakar ; la SOCOTEC SENEGAL SARL existant encore sous la raison sociale SSIC, 38, rue Wagane Diouf, représentée par Aj A syndic, 13, rue Jules Ferry, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara avocat à la Cour, 19 avenue Ac Al Ak, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Guédel NDiaye, avocat è la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 081
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE 1le sieur Ae X demeurant à Dakar, Patte d'Oie Builders n° A 37 nais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Ak Ac, Dakar ; La SANAM, 6, avenue Aa Af Ad, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine Tounkara, Avocat à la Cour 19, rue Ab Ah Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae X C A déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 8 Mai 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 082
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Bodjel FALL demeurant à Dakar Parcelles ASSAINIES Unité 7, villa n°248 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour,73 bis, rue Ad Ag A, Dakar ; La SONACOS-E.I.D., 32-36, rue du Dr CALMETTE ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab X et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Aa Af B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte Me Bodjel FALL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1 décembre 1994...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 77
A Aa C/ MEROUEH Mohamed Aly APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE NUMERO 92-25 DU 30-05-92.. - SAISINE DES CHAMBRES REUNIES- Chambre Sociale ARRET N° 77 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi organique sur la Cour de Cassation prévoyant que "lorsque après cassation d'un premier arrêt ...rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, le second arrêt ...est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Chambre à laquelle l'affaire a été attribuée saisit les Chambres...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 78
S.S.F.D C/ DIA LLO Souleymane LICENCIEMENT ABUSIF OUI - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE NON - APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS - ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES DE LICENCIEMENT - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR Chambre Sociale ARRET N° 78 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 543 du 17 décembre 1991, par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement suivant lequel la Société de Fabrication et de Distribution dite S.S. F.O. est condamnée à payer à Ab C diverses sommes au titre de...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 79
MOCHET AcAdc C/ B Ab; Mme A Ae VENTE D'UN FOND DE CQMM'ERCE - LICENCIEMENT ABUSIF OUI - ABSENCE DE VENTE CARACTERISEE- Chambre Sociale ARRET N° 79 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis pris pour insuffisance de motifs, violation de l'article 395 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, mauvaise interprétation de l'article 54 du Code du Travail, décision ultra petita, en ce que la Cour d'Appel a rejeté la vente aux motifs que les documents justificatifs de cette vente n'étaient pas produits, notamment l'acte notarié et le journal d'annonces légales...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 80
FALL Ad; Y Y AG C/ SOCOTEC SENEGAL SARL LICENCIEMENT LEGITIME OUI - LICENCIEMENT ABUSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL NON - FAUTE LOURDE CARACTERISEE - CONTRADICTION DE MOTIFS NON - ABSENCE DE CONTRADICTION DE MOTIFS Chambre Sociale ARRET N° 80 DU 25 JUN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois premiers moyens réunis pour cause de connexité; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 86 du 25 février 1992, par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a déclaré légitime le licenciement de la dame Y AG Y, abusif, celui de Ad X...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 81
LY Aa C/ SONAM LICENCIEMENT ABUSIF OUI- MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER-PROFESSIONNELLE OUI - MECONNAISSANCE PAR LA COUR DE CETTE MODI-FICATION SUBSTANTI~LLE - CASSATION - Chambre Sociale ARRET N° 81 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 12 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, en ce que la Cour a déclaré le licenciement de Aa X légitime, alors que son contrat de travail a subi une modification substantielle sans son consentement; ATTENDU que...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 82
FALL Bodjel C/ SONACOS-EID APPEL - JUGEMENT CONTRADICTOIRE. - POINT DE DEPART 'DU DELAI : A COMP-TER DU PRONONCE DU JUGEMENT PARLES PARTIES REPRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL- Chambre Sociale ARRET N° 82 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis tirés de la violation des articles 222 alinéa 23 et 228 alinéa 3 du Code du Travail et dénaturation des faits; ATTENDU que Aa A représenté par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, ayant relevé appel le 12 janvier 1989 du jugement rendu contradictoirement le 29 août 1988 qui l'a débouté de ses demandes dirigées contre son employeur, la...
| Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 77
du 25 JUin 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AYE AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme Statuant en Mtiére CHAMBRE A l’audience nsmtreinmttnntnenttss ENTRE : le sieur Aa A demeurant à Dakar,rues 41 x 22 Médina, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ’ . D' UNE PART ; Le sieur Ac Ab Ad, Ae Af 8ou- mack Pcells n° 1915, ayant élu domicile en l'étude de . Ms LO et Kamara, Avocats...
